Circulaire DSS 94-60 du 28 juillet 1994

Droit à l’image, Image des personnes, Mannequins, Publicité

Contrat de sponsoring : la requalification en contrat de mannequin

Redaction

·

26/05/2021

Les contrats de « sponsoring » conclus avec des personnes physiques présentent désormais un risque majeur de requalification en contrat de travail (sur l’initiative du mannequin ou de l’URSSAF).
Mannequins, Publicité, Redressement de l’URSSAF, Sport

Contrat de sponsoring : statut social du mannequin

Redaction

·

18/09/2019

Dans le cadre d’un contrat de sponsoring, en l’absence d’obligation contractuelle des sportifs de participer aux manifestations sportives, l’Urssaf n’est pas en droit de requalifier les sommes versées en salaires (soumises à cotisations sociales).

LegalPlanet: Bienvenue, je suis votre assistant juridique

Réflexion en cours .... ...