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Ouvertures de salles cinematographiques
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Le Conseil d’Etat rejette la requête de la SA Cinema Colisée tendant à annuler pour excès de pouvoir la décision de la commission nationale d’équipement commercial siégeant en matière cinématographique autorisant l’ouverture d’un complexe cinématographique. En effet, si l’autorisation simultanée des deux projets, qui comportent renonciation à exploiter les salles existantes, a pour effet de
Ouvertures de salles cinematographiques
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Le Conseil d’Etat déclare non fondée une requête par laquelle une société (Majestic cinemas) lui a demandé d’annuler la décision de la commission nationale d’équipement commercial siégeant en matière cinématographique accordant à un autre société (Forum Kinépolis) l’autorisation préalable en vue de la création d’un multiplexe de salles de spectacles cinématographiques. Consulter la décision Mots
Baux commerciaux et complexes cinematographiques
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C’est à bon droit que la Cour d’appel à qualifier de bail commercial les conventions d’occupation précaire consenties par la société Théâtre Le Rex à Mme X, le bail portant sur un local se situant entre l’accès à la grande salle de cinéma et l’accès aux petites salles, pour que Mme X
Aides aux salles de cinema
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C’est à bon droit que les premiers juges ont considéré que le moyen tiré de l’impossibilité, pour un syndicat d’agglomération, de prendre légalement en charge le déficit de fonctionnement d’une activité à caractère industriel et commercial (exploitation d’un cinéma), était de nature, en l’état de l’instruction, à faire naître un doute sérieux quant à la
Aides aux projets cinematographiques
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La délibération d’un Conseil général fixant sa participation financière à des projets cinématographiques n’engage le Conseil général que si l’engagement financier prévu initialement est ferme et irrévocable. Consulter la décision Mots clés : cinéma,cinema,aides au cinéma,financement audiovisuel,financement Thème : Aides aux projets cinematographiques A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour administrative d’appel de Bordeaux | Date
Projections cinematographiques gratuites
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Les activités d’une société qui consistent en la programmation, dans le cadre de contrats conclus avec des personnes publiques ou privées, de séances de projection dont il n’est pas contesté qu’elles sont gratuites pour les spectateurs qui y assistent, ne figurent pas au nombre de celles, énumérées au dernier paragraphe de l’article 15 du décret
Aides europeennes au secteur audiovisuel
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Le tribunal de première instance rend une décision sur un litige portant sur le refus de subventions mises en place dans le cadre du programme européen d’action pour encourager le développement de l’industrie audiovisuelle européenne. Consulter la décision (pdf) Mots clés : aides,audiovisuel,cinema,subventions européennes Thème : Aides europeennes au secteur audiovisuel A propos de cette jurisprudence : juridiction
Aides aux salles de cinema
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Eu égard à sa nature, un complexe cinématographique doit être regardé, comme l’ont décidé à bon droit les premiers juges, et nonobstant l’absence de contrôle exercé par une personne publique sur l’activité en cause autre que l’attribution de visas sur les oeuvres cinématographiques, comme un équipement collectif culturel. Consulter la décision Mots clés : cinema,ouverture de
Commission d’équipement commercial – Cinema
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La Commission nationale d’équipement commercial siégeant en matière cinématographique n’est pas tenue de se prononcer sur chacun des critères énumérés au II de l’article 36-1 de la loi du 27 décembre 1973. Pour fonder une décision d’ouverture d’un multiplex cinématographique, cette dernière peut se contenter de se prononcer en prenant en compte les critères suivants
Commission d’équipement commercial
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Il ne résulte d’aucune disposition législative ou réglementaire, ni d’aucun principe que les décisions de la commission nationale d’équipement commercial siégeant en matière cinématographique doivent faire mention : – de la régularité de la composition de la commission ; – de ce que le quorum a été atteint lors de sa délibération ; – de
Fermeture de cinema
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Le maire de Pantin a ordonné la fermeture d’un cinéma de 19 heures à 9 heures du matin. La SARL qui exploite ce cinéma a introduit sans succès, devant le Conseil d’Etat, un référé contre l’arrêté municipal. La SARL n’avait pas entrepris de travaux d’insonorisation pour mettre fin aux nuisances sonores qui constituaient le fondement
