Toilettage du code des impositions sur les biens et services (CIBS) : publicité extérieure, véhicules de tourisme, taxes à l’immatriculation
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Le décret n° 2024-610 du 26 juin 2024 crée, à compter du 1er janvier 2025, la partie réglementaire du code des impositions sur les biens et services (CIBS). En son sein, l’article D. 421-1 du CIBS, pris en application de l’article L. 421-2 du même code, définit les véhicules de catégorie N1, c’est-à-dire ceux conçus pour le transport…
