Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 d’orientation des transports intérieurs
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Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 d’orientation des transports intérieurs Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 d’orientation des transports intérieurs Mots clés : la poste,monopole postal,chronopost,acheminement,courrier,colis,paquets,envois,envois postaux Thème : Transport et acheminement postal A propos de ce texte : type : Loi | Date : 30 decembre 1982 | Pays | Zone : France
Loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales
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Loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales Loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales Mots clés : la poste,monopole postal,chronopost,acheminement,courrier,colis,paquets,envois,envois postaux,service universel postal Thème : Monopole postal A propos de ce texte : type : Loi | Date : 20 mai 2005 | Pays | Zone : France
Contrefaçon de marque
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La société Chronopost, titulaire de marques française et communautaire « Webshipping », a poursuivi pour contrefaçon la société DHL international qui a fait usage, sur son site Internet, des termes web shipping et webshipping (anglicismes) afin de désigner un service de gestion de courriers express. La société Chronopost a obtenu gain de cause. Toutefois, la Cour de…
Nullite de marque
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La société CHRONOPOST est titulaire de la marque française WEBSHIPPING (1). Ayant découvert que la société DHL INTERNATIONAL exploitait les termes Web Shipping pour désigner un service de gestion des envois express (utilisable sur le réseau internet), la société CHRONOPOST a poursuivi cette dernière en contrefaçon de marque. En défense, la société DHL demandait la…
Responsabilite contractuelle
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Un paquet confié par la société JMB International à la société Chronopost pour acheminement à Hong Kong, a été perdu pendant le transport. La société JMB International contestait la clause de limitation de responsabilité que lui a opposée la société Chronopost. La société JMB International faisait valoir le grave manquement de la société Chronopost à…
Responsabilite du transporteur postal
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Une société victime d’un retard de livraison par la société Chronopost a assigné cette dernière en réparation de son préjudice. La société Chronopost a invoqué sa clause limitative d’indemnité renvoyant au décret du 4 mai 1988 devenu aujourd’hui le décret n°99-269 du 6 avril 1999 (dit contrat-type « messagerie ») qui dispose « en cas de préjudice prouvé…
Responsabilite du transporteur postal
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La Cour de cassation a conforté les juges d’appel de n’avoir pas retenu la faute lourde de la société Chronopost pour un retard de livraison, la société demanderesse ne prouvait aucun fait précis permettant de caractériser l’existence d’une faute lourde imputable à la société Chronopost. Une telle faute ne pouvant résulter du seul retard de…
