Your cart is currently empty!
Gratuité de Canal + pendant le Covid : une violation de la chronologie des médias
·
La mise en gratuité d’une oeuvre audiovisuelle présente des risques, si ce n’est vis à vis des ayants-droits, au moins sur le terrain de la concurrence déloyale.
Chronologie des médias
·
Chronologie des médias : La chronologie des médias est un ensemble de règles convenues entre les professionnels du secteur et les éditeurs des services de médias et rendues obligatoires en application des articles l. 233-1 et l. 234-1 du code du cinéma et de l’image animée, définissant les délais à respecter pour l’exploitation d’un film…
La nouvelle Chronologie des médias
·
Les nouvelles modalités de la chronologie des médias en faveur des opérateurs de SMAD (Netflix et autres) est confirmée, les nouvelles fenêtres de diffusion (qui leurs sont favorables) sont la contrepartie de leurs prochaines obligations de production.
Publicité du cinéma : levée des restrictions
·
Crise sanitaire aidant et poussé par la concurrence de nouveaux acteurs numériques mondiaux, le Gouvernement a assoupli les règles en matière de publicité et de diffusion audiovisuelle des œuvres cinématographiques. Le nouveau dispositif vise également à améliorer le financement de la création audiovisuelle et cinématographique par les chaînes et autorise la publicité segmentée. Il donne…
Quelles obligations de diffusion des films EOF ?
·
Conformément à l’article 8 du décret n° 90-66 du 17 janvier 1990, les chaînes publiques et privées de la TNT ne peuvent diffuser plus de 192 longs métrages chaque année, dont 144 en première partie de soirée. Les chaînes peuvent également diffuser
Arrêté du 9 juillet 2009 pris en application de l’article 30-7 du code de l’industrie cinématographique
·
Arrêté du 9 juillet 2009 pris en application de l’article 30-7 du code de l’industrie cinématographique Mots clés : Chronologie des médias,médias,diffusion,VOD,première diffusion,film,DVD,vidéogramme Thème : Chronologie des médias A propos de ce texte : type : Arrete | Date : 9 juillet 2009 | Pays | Zone : France
Décret n° 83-4 du 4 janvier 1983 portant application des dispositions de l’article 89 de la loi n° 82- 652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle
·
Décret n° 83-4 du 4 janvier 1983 portant application des dispositions de l’article 89 de la loi n° 82- 652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle Décret n° 83-4 du 4 janvier 1983 portant application des dispositions de l’article 89 de la loi n° 82- 652 du 29 juillet 1982 sur la communication
Recommandation du Conseil des ministres aux Etats membres n° R (87) 7 du 20 mars 1987 relative à la distribution des films en Europe
·
Recommandation du Conseil des ministres aux Etats membres n° R (87) 7 du 20 mars 1987 relative à la distribution des films en Europe Recommandation du Conseil des ministres aux Etats membres n° R (87) 7 du 20 mars 1987 relative à la distribution des films en Europe Mots clés : chronologie des médias,chronologie,fenêtre,fenêtres,article 89,sortie en
Chronologie des medias
·
L’infraction de contrefaçon est réalisée dès lors qu’une société met en location des DVD de films avant les dates prévues pour leurs mise en exploitation (chronologie des médias). Dans cette affaire, le gérant d’une société a été condamné pour avoir proposé à la location, dans un distributeur automatique de supports vidéo, des DVD de trois
Chronologie des medias
·
Un gérant de commerce de location de vidéo-cassettes et DVD qui avait commercialisé des oeuvres cinématographiques hors des fenêtres d’exploitation légales a été sanctionné d’une amende de 5 000 euros. Mots clés : chronologie des médias,médias,chronologie,fenêtres d’exploitation,délais de sortie en salle,DVD,cinéma,cinéma à la demande Thème : Chronologie des medias A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour
Chronologie des medias
·
Saisie sur la compatibilité du dispositif légal relatif à la chronologie des médias avec la libre circulation des marchandises, la Cour de justice des communautés européennes a jugé que l’ article 30 du traite CE ne s’ applique pas à une législation nationale qui réglemente la diffusion des oeuvres cinématographiques en instituant un échelonnement dans
Chronologie des medias
·
Saisi d’un recours en annulation contre le décret n° 92-882 du 1er septembre 1992 pris pour l’application des articles 33 et 34-1 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués par câble, le
