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Décret n° 83-4 du 4 janvier 1983 portant application des dispositions de l’article 89 de la loi n° 82- 652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle
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Recommandation du Conseil des ministres aux Etats membres n° R (87) 7 du 20 mars 1987 relative à la distribution des films en Europe
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Chronologie des medias
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Un gérant de commerce de location de vidéo-cassettes et DVD qui avait commercialisé des oeuvres cinématographiques hors des fenêtres d’exploitation légales a été sanctionné d’une amende de 5 000 euros. Mots clés : chronologie des médias,médias,chronologie,fenêtres d’exploitation,délais de sortie en salle,DVD,cinéma,cinéma à la demande Thème : Chronologie des medias A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour
Chronologie des medias
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Saisie sur la compatibilité du dispositif légal relatif à la chronologie des médias avec la libre circulation des marchandises, la Cour de justice des communautés européennes a jugé que l’ article 30 du traite CE ne s’ applique pas à une législation nationale qui réglemente la diffusion des oeuvres cinématographiques en instituant un échelonnement dans
Chronologie des medias
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Saisi d’un recours en annulation contre le décret n° 92-882 du 1er septembre 1992 pris pour l’application des articles 33 et 34-1 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant le régime applicable aux différentes catégories de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués par câble, le
