Your cart is currently empty!
L’Accord VTC du 19 décembre 2023 en passe de devenir obligatoire
·
En application de l’article L. 7343-49 du code du travail, l’Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi (ARPE) envisage de prendre une décision d’homologation tendant à rendre obligatoires, pour toutes les plateformes et les travailleurs indépendants qui leur sont liés, compris dans son champ d’application, les stipulations de l’Accord du 19 décembre 2023.
VTC : la propriété des données clients
·
L’impossibilité de se créer une clientèle est l’un des critères pour apprécier le statut de VTC salarié. La clause des CGU d’un service de mise en relation qui interdit au VTC de se créer toute clientèle joue en faveur d’une requalification en contrat de travail (au dam des plateformes).
