Protection des motifs de Street Art
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Affaire space chaton : la protection juridique des motifs de Street Art par le droit d’auteur est admise dès lors qu’ils présentent une originalité suffisante. Toutefois, la contrefaçon n’est établie qu’en cas de ressemblances importantes entre les œuvres en présence.
Echanges diffamatoires entre internautes
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Statut d’hébergeur La Société BENCHMARK GROUP a bien le statut d’hébergeur du site internet « linternaute.com », celui-ci étant une plateforme d’échange permettant aux internautes de partager librement et en toute indépendance des avis sur différents produits et services, la société BENCHMARK GROUP limitant son intervention à la mise à disposition des internautes d’un espace de discussion,…
Secret des correspondances
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Dans le cadre d’une procédure de divorce, le tribunal, pour retenir la faute de l’épouse, s’est appuyé sur des courriers électroniques et des copies d’érans de chat injurieux adressés par celle-ci à son mari. En défense, l’épouse faisait valoir que les pièces produites n’étaient pas probantes dans la mesure où il n’était pas établi qu’il…
