Charte relative aux conditions de vente et de location des engins motorisés non réceptionnés

(Engins à moteur non réceptionnés dont la vitesse par construction peut dépasser 25 km/ h, tels que mini-motos, moto-cross, pit bike, dirt bike ou quads) Acquisition : a) Déclarer celui-ci, dans les quarante-huit heures suivant la date de son acquisition, auprès des services du ministère de l’intérieur, soit par voie postale, soit par voie électronique