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charte informatique

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    Violation de la charte informatique de la SNCF : sanction justifiée 

    Redaction

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    Y compris à la SNCF, les documents, dossiers et fichiers créés ou détenus par un salarié et mis à sa disposition par l’employeur sont, sauf lorsqu’il les identifie comme étant personnels, présumés avoir un caractère professionnel, de sorte que l’employeur peut y avoir accès hors sa présence. Il s’en déduit que l’employeur pouvait contrôler les

  • Divulgation des informations confidentielles de l’entreprise

    Redaction

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    Un licenciement pour divulgation d’informations confidentielles de l’entreprise doit être établi sur des éléments de preuve concrets, la seule consultation de ces données n’étant pas suffisante. Le licenciement de la salariée d’un établissement financier (accusée d’avoir divulgué des informations couvertes par le secret professionnel) a été jugé sans cause réelle et sérieuse.

  • Accès aux bases de données nominatives : utilité de la charte informatique

    Redaction

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    En présence d’accès par le salarié à des bases de données nominatives (fichiers de l’assurance maladie), il est conseillé de stipuler à la charte informatique de l’entreprise, des dispositions spécifiques relatives au respect des données personnelles des administrés / clients.

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    Connexion à distance du salarié : un droit reconnu

    Redaction

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    Le droit de l’employeur de soumettre le salarié à une autorisation préalable de se connecter à distance aux applications logicielles de la société, doit être justifié par des risques particuliers.

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    Messagerie professionnelle collective

    Redaction

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    Un salarié qui prend connaissance et copie d’un email envoyé par son employeur à un tiers ne peut être sanctionné pour « intrusion informatique non autorisée » dès lors que la messagerie est commune. Le salarié avait, comme l’ensemble de ses collègues, pour des besoins professionnels accès à la boîte email (de la pharmacie)

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    Transfert d’email professionnel : tolérance de l’employeur

    Redaction

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    Un employeur ne peut reprocher à son salarié de s’être transférée à lui-même des mails le concernant, de son adresse professionnelle vers son adresse personnelle. Cela ne caractérise en rien un usage non professionnel de sa messagerie dès lors que l’employeur

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    Consultation de la messagerie professionnelle du salarié

    Redaction

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    La solution est constante : le message envoyé par un salarié au temps et au lieu de son travail et qui est en rapport avec son activité professionnelle ne revêt pas un caractère privé et peut être retenu au soutien d’une procédure disciplinaire à son encontre.

  • Faute grave de l’assistant de production

    Redaction

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    Une faute grave ponctuelle ne justifie pas nécessairement un licenciement. Un assistant de production en CDI a été licencié à tort pour avoir envoyé à une collègue par courriel professionnel, un lien vers un site à caractère pornographique (lafistinière.com)

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    Durée abusive des connexions internet au travail

    Redaction

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    Passer une à deux heures par jour sur des sites internet étrangers à l’activité professionnelle du salarié constitue déjà un abus susceptible de licenciement. Ce licenciement n’est toutefois pas nécessairement pour faute grave mais peut être qualifié de licenciement sans cause réelle et sérieuse.

  • Modification de charte informatique : le recours à l’expertise

    Redaction

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    Lorsqu’une instance temporaire de coordination des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) a été mise en place par l’employeur, cette instance est seule compétente pour décider du recours à une expertise au sujet d’un projet important

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    Connexions internet abusives : valeur de l’usage en entreprise

    Redaction

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    A l’occasion d’une demande formulée par un supérieur hiérarchique à un salarié qui visionnait, casque sur les oreilles, une vidéo ne présentant aucun caractère professionnel pendant ses horaires de bureau et n’avait pas répondu aux sollicitations de son supérieur, l’employeur a sollicité le service informatique pour la réalisation

  • Abus de l’internet par le salarié en Télétravail  

    Redaction

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    En dépit des tentations et des difficultés de contrôle de l’employeur, le télétravail n’échappe pas au principe d’une utilisation raisonnable de l’internet par le salarié. Même si le matériel professionnel mis à la disposition du salarié est installé à domicile, le  règlement intérieur …

  • Surveillance des connexions du salarié     

    Redaction

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    Un salarié même cadre, s’expose à un licenciement pour faute grave s’il prend l’initiative, sans l’accord de son employeur, d’installer un serveur proxy de surveillance des connexions et de contrôle internet des salariés. Un serveur proxy est un dispositif matériel et logiciel permettant de contrôler et sécuriser les accès à Internet des utilisateurs dans un…

  • Preuve de l’utilisation abusive de l’internet  

    Redaction

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    En cas de licenciement, l’employeur doit toujours être à même de prouver le comportement fautif du salarié. Une secrétaire a été licenciée pour faute grave pour utilisation abusive de l’outil informatique à des fins privées et abus de confiance.  Lors d’un contrôle des postes informatiques suite à une réception massive de spams …

  • Licencié suite à un avertissement HADOPI

    Redaction

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    Un vendeur, recruté pour une durée déterminée, a fait l’objet d’une mise à pied disciplinaire puis  licencié pour faute grave, pour téléchargement illégal via le logiciel Torrente sur le PC du magasin. Le responsable de la boutique avait, grâce à un logiciel de récupération des  données effacées, de retrouver les fichiers téléchargés (dont des films…

  • Licencié pour surconsommation de 3G

    Redaction

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    Tout abus du salarié peut être sanctionné, y compris celui de la surconsommation de ses ressources 3G (téléphone et internet). En l’espèce, un rapport informatique dressé par l’employeur établissait une surconsommation de sa ligne data 3G pour un volume de 3816 MO et un montant de près de 11 000 euros …

  • Abus de l’internet au travail : le relevé de connexions insuffisant

    Redaction

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    La question de la preuve de l’abus de l’internet au travail pose souvent problème. L’option la plus sure est sans conteste celle du recours à un huissier. L’employeur qui procède lui-même à la constitution d’un relevé de connexions plus ou moins approximatif s’expose à une condamnation pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

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