Internet perso au travail : risquez-vous le licenciement ?
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L’employeur est en droit d’opérer un contrôle ponctuel sur l’outil professionnel utilisé par ses salariés (ordinateurs connecté à Internet). Toutefois, les courriels provenant de la messagerie personnelle du salarié sont couverts par le secret des correspondances, même si ces emails sont consultés depuis son ordinateur professionnel.
Charte informatique : 16 mai 2007 Cour de cassation Pourvoi n° 05-43.455
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Sur le moyen unique : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 12 mai 2005), que M. X…, analyste-programmeur à la société Info Mag depuis le 27 août 2001, a été licencié pour faute grave le 17 février 2003 après la découverte au cours d’opérations ordinaires de contrôle de gestion, sur le poste informatique mis à sa…
Charte informatique : 21 décembre 2006 Cour de cassation Pourvoi n° 05-41.165
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Sur le moyen unique : Attendu que M. X…, adjoint de directeur technique à la société AD 2 One, fait grief à l’arrêt attaqué (Versailles, 25 novembre 2004) d’avoir dit fondé sur une faute grave son licenciement prononcé le 22 juin 2001 et de l’avoir condamné à payer par compensation une somme à son employeur,…
Charte informatique : 12 avril 2012 Cour d’appel d’Aix-en-Provence RG n° 10/16563
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COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE 9e Chambre B ARRÊT AU FOND DU 12 AVRIL 2012 N°2012/ Rôle N° 10/16563 [L] [C] C/ SA COMASUD GROUPE POINT P Grosse délivrée le : à : Me Stéphanie JACOB, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE Me Denis FERRE, avocat au barreau de MARSEILLE Copie certifiée conforme délivrée aux parties le…
Charte informatique : 15 février 2011 Cour d’appel de Lyon RG n° 09/07657
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AFFAIRE PRUD’HOMALE : COLLÉGIALE R.G : 09/07657 [UT] C/ SAS GROUPE SEB FRANCE APPEL D’UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de LYON du 26 Novembre 2009 RG : F 08/01451 COUR D’APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE A ARRÊT DU 15 FEVRIER 2011 APPELANTE : [KB] [UT] née le [Date naissance 1]…
Charte informatique : 9 octobre 2014 Cour d’appel de Paris RG n° 13/07399
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 6 – Chambre 7 ARRÊT DU 09 Octobre 2014 (n° , 6 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : S 13/07399 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 23 Avril 2013 par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de PARIS…
Charte informatique : 28 novembre 2013 Cour d’appel d’Aix-en-Provence RG n° 12/23356
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COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE 9e Chambre A ARRÊT AU FOND DU 28 NOVEMBRE 2013 N°2013/887 Rôle N° 12/23356 EXPLOITATION 13 C/ [B] [Q] Grosse délivrée le : à : Me Catherine BERTHOLET, avocat au barreau de MARSEILLE Me Charles-andré PERRIN, avocat au barreau de MARSEILLE Copie certifiée conforme délivrée aux parties le : Décision déférée…
Charte informatique : 8 juillet 2016 Cour d’appel d’Aix-en-Provence RG n° 14/11313
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COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE 9e Chambre A ARRÊT AU FOND DU 08 JUILLET 2016 N°2016/473 Rôle N° 14/11313 [C] [Z] C/ Société ARI. ANALYSES ET RISQUES IMMOBILIERS Grosse délivrée le : à : Me Charles-andré PERRIN, avocat au barreau de MARSEILLE Me Fabien GUERINI, avocat au barreau de TOULON Copie certifiée conforme délivrée aux…
