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Responsabilité du gérant : l’insuffisance d’actif
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Un ancien gérant de société mise en liquidation judiciaire a été condamné par défaut, à combler l’insuffisance d’actif de sa société. Pour dire que l’huissier de justice avait accompli des diligences nécessaires à l’occasion de la signification de l’assignation et rejeter en conséquence l’exception de nullité de l’assignation ….
État civil et domicile du salarié : droit de regard de l‘employeur
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Un employeur est en droit de stipuler au contrat de travail du salarié l’obligation de faire connaître, sans délai, toute modification postérieure à l’engagement ….
Décret n° 2005-469 du 16 mai 2005 pris en application de l’ordonnance n° 2005-395 du 28 avril 2005 relative au service public du changement d’adresse
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Décret n° 2005-469 du 16 mai 2005 pris en application de l’ordonnance n° 2005-395 du 28 avril 2005 relative au service public du changement d’adresse Décret n° 2005-469 du 16 mai 2005 pris en application de l’ordonnance n° 2005-395 du 28 avril 2005 relative au service public du changement d’adresse Mots clés : changement d’adresse,administration électronique,adresse,déménagement
Arrêté du 16 mai 2005 créant un traitement automatisé d’informations nominatives dénommé « changement d’adresse en ligne »
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Arrêté du 16 mai 2005 créant un traitement automatisé d’informations nominatives dénommé « changement d’adresse en ligne » Arrêté du 16 mai 2005 créant un traitement automatisé d’informations nominatives dénommé « changement d’adresse en ligne » Mots clés : changement d’adresse,administration électronique,adresse,déménagement Thème : Administration electronique A propos de ce texte : type : Arrete | Date : 16 mai 2005 | Pays
Ordonnance n° 2005-395 du 28 avril 2005 relative au service public du changement d’adresse
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Ordonnance n° 2005-395 du 28 avril 2005 relative au service public du changement d’adresse Ordonnance n° 2005-395 du 28 avril 2005 relative au service public du changement d’adresse Mots clés : changement d’adresse,adresse,déménagement,poste,services postaux Thème : Monopole postal A propos de ce texte : type : Ordonnance | Date : 28 avril 2005 | Pays | Zone : France
