Champagne victoire : une marque validée
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Adjoindre « Victoire » à une marque de champagne ne porte atteinte aux droits du titulaires de la marque « champagne Victoire ». Comparaison globale des signes en présence Il résulte de la comparaison globale des signes et du caractère faiblement distinctif de ces derniers qu’aucun risque de confusion n’est caractérisé. Le directeur de l’INPI a justement retenu que…
Contrefaçon de la marque Champagne Moët Impérial
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Validité de la marque « impérial » La marque « impérial » peut désigner un vin de champagne, il ne s’agit pas de la désignation courante utilisée dans le commerce et notamment celui de la vente en ligne de vin (même si elle désigne également le contenant d’une bouteille de 0,75 cl en Allemagne). Ce terme n’est pas laudatif…
Publicité de l’alcool et champagne à vie : Direct Matin condamnée
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Des visuels du concours « Champagne à vie » organisé par un exploitant de Casinos, publiés dans le journal Direct Matin et sur le site du titre de presse, ont été qualifiés de publicité illicite en faveur des produits de l’alcool. Cette publication a engagé la responsabilité de l’annonceur, de l’éditeur du support mais aussi de l’agence…
Droit sur le patronyme Taittinger
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En l’absence de cession de droits, au sein d’une entreprise familiale (champagne Taittinger), chaque membre est en droit d’utiliser le patronyme commun. En l’absence de cession du patronyme, toute cession de l’entreprise familiale n’emporte pas interdiction d’exploiter leur patronyme par les autres membres de la famille.
Référence client : attention à la contrefaçon de marque notoire
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La Cour de cassation a censuré les juges du fond d’avoir rejeté les demandes des sociétés du groupe Moët Hennessy fondées sur l’atteinte à leurs marques notoires, au titre de l’abus de citation client par un prestataire ayant réalisé des articles de service, seaux à glace, flûtes, vasques, plateaux, chariots frigos, et coffrets événementiels. Le…
Marque Taittinger : censure de la Cour suprême
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Au sein d’une même famille, il est préférable de contractualiser l’usage d’un patronyme renommé pour commercialiser des produits ou services. Cette affaire marque un nouveau rebondissement dans l’affaire Taittinger. Il avait été jugé que la fille de Claude Taittinger …
Quelle protection pour l’univers du champagne ?
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’appellation d’origine Champagne ne permet pas de s’opposer à toute utilisation du vocable de l’univers du Champagne. Le Comité du vin de champagne (C.I.V.C) a de nouveau été débouté de son action en concurrence déloyale contre un producteur de « champagne » non alcoolisé ayant fortement axé sa communication, y compris sur les réseaux sociaux, autour de…
Publicité promotionnelle : attention aux produits d’appel
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La publicité pour des produits utilisés pour appâter le chaland sans réel stock est risquée et peut donner prise à une condamnation pour pratique commerciale déloyale. Se plaignant d’actes de concurrence déloyale par la société Cdiscount, une société de fabrication ….
Glace au champagne : pas d’atteinte à l’AOP
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Au grand dam du Comité interprofessionnel du Vin de Champagne, la CJUE a autorisé l’enseigne Aldi à vendre une glace / sorbet sous la dénomination « Champagner Sorbet » si cette glace a, comme caractéristique essentielle, un goût généré principalement par le champagne ….
Moët & Chandon : 100 000 euros pour contrefaçon de Sleeve
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Le vin de Champagne est un vin mousseux répondant à des exigences particulières liées tant à la région de production qu’aux cépages autorisés et aux règles spécifiques à l’appellation d’origine contrôlée ‘Champagne’. Le décret n° 2010-1441 du 22 novembre 2010 relatif à l’appellation d’origine contrôlée « Champagne» ….
Nom de domaine : affaire Taittinger
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Les juges ont tranché : la fille de Claude Taittinger, Virginie Taittinger, n’est pas en droit d’exploiter un site internet portant son patronyme pour promouvoir sa propre marque de Champagne.
Protection de l’appellation Champagne
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La boisson pétillante à base de jus de raisins sans alcool dénommée «So Jennie» n’a pas utilisé de façon fautive les « codes de communication » du Champagne (conditionnement, argumentaire promotionnel …).
Protection des marques de champagne
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Fond commun graphique du Champagne En l’espèce, une marque communautaire a été déposée pour désigner en classe 33 les « vins mousseux, vins de Champagne ». La question était de savoir si la reprise de ces différents éléments propres au champagne pouvait créer pour le consommateur d’attention moyenne un risque de confusion sur l’origine des…
Arrêté du 4 avril 2005 relatif à la mise en réserve d’une partie de la récolte 2004 et à la sortie échelonnée des réserves 1998, 1999, 2000 et 2002 des vins revendiqués en appellation d’origine contrôlée « Champagne »
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Arrêté du 4 avril 2005 relatif à la mise en réserve d’une partie de la récolte 2004 et à la sortie échelonnée des réserves 1998, 1999, 2000 et 2002 des vins revendiqués en appellation d’origine contrôlée « Champagne » Arrêté du 4 avril 2005 relatif à la mise en réserve d’une partie de la récolte…
Arrêté du 13 avril 2005 relatif aux vins de liqueur et modifiant l’arrêté du 25 mars 2002 fixant le montant du droit établi au profit de l’Institut national des appellations d’origine pour les vins
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Arrêté du 13 avril 2005 relatif aux vins de liqueur et modifiant l’arrêté du 25 mars 2002 fixant le montant du droit établi au profit de l’Institut national des appellations d’origine pour les vins Arrêté du 13 avril 2005 relatif aux vins de liqueur et modifiant l’arrêté du 25 mars 2002 fixant le montant du…
Arrêté du 13 avril 2005 relatif au droit acquitté au profit de l’Institut national des appellations d’origine par les producteurs des produits bénéficiant d’une indication géographique protégée ou de produits pour lesquels la proposition d’enregistrement en indication géographique protégée a été homologuée
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Arrêté du 13 avril 2005 relatif au droit acquitté au profit de l’Institut national des appellations d’origine par les producteurs des produits bénéficiant d’une indication géographique protégée ou de produits pour lesquels la proposition d’enregistrement en indication géographique protégée a été homologuée Arrêté du 13 avril 2005 relatif au droit acquitté au profit de l’Institut…
Arrêté du 13 avril 2005 modifiant l’arrêté du 22 janvier 2004 relatif à la fixation des redevances perçues par l’Institut national des appellations d’origine au titre des services rendus
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Arrêté du 13 avril 2005 modifiant l’arrêté du 22 janvier 2004 relatif à la fixation des redevances perçues par l’Institut national des appellations d’origine au titre des services rendus Arrêté du 13 avril 2005 modifiant l’arrêté du 22 janvier 2004 relatif à la fixation des redevances perçues par l’Institut national des appellations d’origine au titre…
Critere de l’originalite
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La Cour de cassation a conforté l’arrêt d’une Cour d’appel qui a prononcé la nullité du dépôt d’un modèle de bouteille et rejeté l’action en contrefaçon du déposant dirigée contre un concurrent qui commercialisait une bouteille de forme voisine. En l’espèce, le déposant mettait en avant la spécificité du diamètre, de l’épaule, et du col…
