Fonctionnalités du design : affaire Eero Saarinen
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La Cour de cassation a confirmé que les modèles de chaise et de fauteuil Tulip créés par Eero Saarinen et déposés au Copyright office américain ne sont pas protégeables en France au titre du droit d’auteur en raison de leur caractère fonctionnel. Constatant qu’aucun élément artistique ne pouvait être séparé de cette forme fonctionnelle, la…
Responsabilité des marketplaces
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La veuve et légataire universelle du designer Verner Panton et le licencié exclusif du modèle de chaise Panton, ont obtenu la condamnation de la marketplace laredoute.fr, pour n’avoir pas agi promptement suite à la réception d’une notification de contenus illicites
Risque de confusion
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Une société peut être condamnée pour concurrence déloyale dès lors qu’elle commercialise, au préjudice d’une autre société, un modèle identique de chaise pliable. L’absence de dépôt du modèle à l’INPI est indifférent, dès lors qu’il existe un risque de confusion sur les deux produits. Le parasitisme a également été retenu dans la mesure où la…
