Restriction de diffusion d‘une chaîne télévisée
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Un État membre peut, pour des motifs d’ordre public tels que la lutte contre l’incitation à la haine, imposer l’obligation de ne diffuser ou de ne retransmettre temporairement une chaîne de télévision en provenance d’un autre État membre que dans des bouquets payants
Contrat de gestion collective avec les télévisions locales
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Pour permettre aux chaînes de télévision locales d’être munies des autorisations nécessaires à la diffusion d’oeuvres au sein de leurs programmes, les sociétés d’auteurs ont établi, conformément aux dispositions de l’article L132-18 du code de la propriété intellectuelle, un contrat général de représentation …
