Responsabilité des sites d’enchères
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Garantie d’éviction et CGU de site Les juges viennent de se prononcer sur la responsabilité des sites présentant des catalogues de vente d’œuvres d’art et antiquités en cas d’atteinte à un droit de propriété intellectuelle par un de leur client (société de vente aux enchères publiques). Dans cette affaire, poursuivi pour complicité de contrefaçon, le…
CGV en petits caractères
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CGV difficilement lisibles Un professionnel ne peut contester la conclusion d’un contrat de commande de site internet pour cause de remise de CGV difficilement lisibles. Si les juges ont effectivement constaté le caractère difficilement lisible des conditions générales de location et d’utilisation du site internet telles qu’elles ont été remises à la gérante d’une société,…
CGV: clause de renvoi à un site Internet
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Une clause attributive de compétence stipulée en ligne par une chaîne TV est pleinement opposable à une agence de communication dès lors que ladite clause figure en termes précis sous le titre « litiges » écrit en caractères gras, est manifestement claire et aisément lisible. Dans de telles conditions, la clause attributive de compétence, accessible sur le…
Renvoi aux conditions générales en ligne
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Acceptation des CGV en ligne Dans cette affaire, la pratique du renvoi aux conditions générales en ligne a été validée Un client ayant passé des ordres de bourse, contestait avoir reçu les conditions générales qu’il n’avait pas signées et entendait se les voir déclarer inopposables. Or, la convention conclue entre le prestataire et…
Recommandation de la Commission des clauses abusives n° 07-02 relative aux contrats de vente mobilière conclus par internet
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Recommandation de la Commission des clauses abusives n° 07-02 relative aux contrats de vente mobilière conclus par internet Mots clés : clauses abusives,clause abusive,durée d’engagement,téléphonie mobile,ecommerce,vente en ligne,cgv,ecommerce,abus,déséqilibre significatif Thème : Clauses abusives A propos de ce texte : type : Recommandation | Date : 24 mai 2007 | Pays | Zone : France
Synthèse des contributions à la consultation lancée le 17 janvier 2007 sur la diffusion de services de télévision mobile personnelle
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Synthèse des contributions à la consultation lancée le 17 janvier 2007 sur la diffusion de services de télévision mobile personnelle Mots clés : téléphones mobiles,portable,abonnement,cgv,conditions générales,abonné,téléphone portable,Telephonie mobile personnelle,TMP Thème : Telephonie mobile personnelle A propos de ce texte : type : Synthese | Date : 17 janvier 2007 | Pays | Zone : France
Avis du Conseil national de la consommation relatif à la publicité audiovisuelle dans le secteur des communications électroniques
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Avis du Conseil national de la consommation relatif à la publicité audiovisuelle dans le secteur des communications électroniques Mots clés : publicité,services Internet,fai,fournisseur d’accès,cgv,conditions de vente,cnc,avis du CNC Thème : Publicite des services Internet A propos de ce texte : type : Avis | Date : 27 mars 2007 | Pays | Zone : France
Telephonie mobile – Contrats
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Un consommateur a souscrit auprès d’NRJ Mobile, un abonnement de téléphonie mobile par carte prépayée dont la particularité était la recharge sans durée de validité. L’opérateur, après avoir prévenu ses abonnés par SMS, a modifié ses conditions générales en obligeant l’abonné à recharger son forfait dans un délai déterminé sous peine de perte de la…
Telephonie mobile et consommateur
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En cas de contentieux, un opérateur de téléphonie doit impérativement produire un double du document signé prouvant que l’abonné a reçu les conditions générales d’abonnement. Le cas échéant l’opérateur doit apporter la preuve de la remise du contrat. En l’absence de production de cette pièce, les Conditions générales d’abonnement sont inopposables à l’abonné. Mots clés…
