CGV en petits caractères

CGV difficilement lisibles Un professionnel ne peut contester la conclusion d’un contrat de commande de site internet pour cause de remise de CGV difficilement lisibles. Si les juges ont effectivement constaté le caractère difficilement lisible des conditions générales de location et d’utilisation du site internet telles qu’elles ont été remises à la gérante d’une société,