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- CNIL | RGDP, Consommation, Données personnelles, Droit de rétractation, Entreprises / Dirigeants, Numérique, Prospection commerciale, Réglementation, Sanctions
CGV en ligne : vérifiez ces points
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À la suite d’une enquête menée par les services de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (CCRF), le directeur départemental de la protection des populations du Maine et Loire a prononcé une amende administrative de 19 000 euros à l’encontre de la SAS NCB
CGV de e-commerce : la clause de loi applicable
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La clause des CGV d’un site de commerce électronique qui stipule que la loi de l’État (membre de l’Union) du siège social du vendeur régit le contrat, est-elle abusive ? Dans l’affaire Amazon, la CJUE a apporté une réponse claire à cette question.
