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- CNIL | RGDP, Consommation, Données personnelles, Droit de rétractation, Entreprises / Dirigeants, Numérique, Prospection commerciale, Réglementation, Sanctions
CGV en ligne : vérifiez ces points
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À la suite d’une enquête menée par les services de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (CCRF), le directeur départemental de la protection des populations du Maine et Loire a prononcé une amende administrative de 19 000 euros à l’encontre de la SAS NCB
Prestations graphiques : le déséquilibre contractuel significatif
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Le déséquilibre significatif entre deux partenaires commerciaux ne peut être retenu lorsque la victime dudit déséquilibre n’a jamais manifesté son opposition aux conditions contractuelles imposées.
