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Conditions Générales de Vente de Matériel informatique
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Nous avons le plaisir de vous informer que ce modèle de contrat est également disponible sur l’espace cloud contrats. N’hésitez pas à y accéder pour le télécharger et l’utiliser selon vos besoins. Cordialement, La Rédaction . CONDITIONS GENERALES DE VENTE Produits informatiques ENTRE LES SOUSSIGNES : Société : ………………………………………………………………………… RCS de : .………………….. n° ……………………………… Capital social (en
- CNIL | RGDP, Consommation, Données personnelles, Droit de rétractation, Entreprises / Dirigeants, Numérique, Prospection commerciale, Réglementation, Sanctions
CGV en ligne : vérifiez ces points
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À la suite d’une enquête menée par les services de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (CCRF), le directeur départemental de la protection des populations du Maine et Loire a prononcé une amende administrative de 19 000 euros à l’encontre de la SAS NCB
Commande de prestation : vérifiez l’existence juridique de votre client
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Pour éviter toute déconvenue en matière de paiement de factures, pensez à vérifier l’existence juridique de la société avec laquelle vous être sur le point de contracter. Dans cette affaire, le client d’une société de conseil en recrutement s’est présenté sous sa marque mais sans disposer de numéro de RCS. Après de multiples procédures, le
Licence d’exploitation de site internet : la signature du client
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En l’absence de signature ou cachet du client sur le bon de commande d’un site internet, l’action en paiement du prestataire tout comme la cession du contrat au profit d’un tiers sont inopposables au client. Mentions du bon de commande de licence d’exploitation de site internet En l’espèce, le bon de commande de licence d’exploitation de
L’obligation de disposer de CGV complètes
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Sous peine d’être débouté de ses demandes en paiement, il appartient au prestataire, rédacteur des contrats proposés à la signature des fournisseurs et de leur client de prévoir clairement dans chaque contrat l’objet de celui-ci, notamment lorsque celui-ci porte nécessairement, au moins partiellement, sur une prestation dématérialisable. Il a été jugé que le convention ‘cadre’
Les mentions obligatoires des factures
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L’absence des conditions de paiement Ce ne sont pas les factures qui fondent la demande en paiement mais les bons de commande. L’absence de mention relativement aux conditions de paiement ne saurait être sanctionnée par la nullité des factures. En l’espèce, les demandes de nullité des bons de commande et des factures ne peuvent qu’être
CGV au verso du Bon de commande : opposables mais sous conditions
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Les bons de commandes présentés à la juridiction par un fournisseur, pour obtenir paiement de ses factures, mentionnaient au recto et en bas de page, en tout petits caractères, la mention selon laquelle « La signature de ce bon de commande impliquera l’acceptation des CGV qui figurent au dos. ». Or, les bons de commandes produits ne
Les mentions impératives du Bon de commande
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Le défaut de mention du taux de TVA et du montant total des articles commandés sur un Bon de commande ne saurait rendre la chose et le prix indéterminables. Le Bon de commande reste valide. Télécharger cette décision ↗ Consultez et Téléchargez la décision à l’origine de ce point juridique Les litiges sur les CGV
Signature du Bon de commande : le mandat apparent est opposable au client
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Il ressort des pièces produites aux débats par les parties et notamment l’attestation de Mme [N], salariée de la société Lea, que cette dernière exerçait au jour de la signature des bons de commande litigieux, soit le 9 mai 2018, la profession de manager de rayon, ce qui n’est pas contesté par la société Lea.
Remise des CGU/CGV sur support durable
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Dans le cadre de la conclusion d’un contrat à distance, la remise des CGV/CGU sur support durable est impérative. Le seul renvoi de l’utilisateur au moyen de liens hypertextes à des “Conditions générales”, accessibles uniquement sur un site internet, lequel ne constitue pas un support durable au sens de l’article 5 de la Directive 97/7/CE…
Prouver l’acceptation de CGV
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La signature du seul bon de commande (qui renvoi à l’acceptation des CGV au verso) est insuffisante à rendre opposables au client lesdites CGV. En effet, la preuve que les CGV sont associées au bon de commande (par signature ou copie carbone) doit être apportée par le prestataire. Par sécurité, faites donc signer directement les…
Indemnité de résiliation anticipée entre professionnels
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Une clause des conditions générales (contrat de licence) qui stipule, en cas de résiliation anticipée du contrat, le paiement d’une indemnité égale au montant mensuel du contrat multiplié par le nombre de mois restant à courir jusqu’à l’échéance du contrat
Applications mobiles et nouvelles mobilités : 117 clauses abusives
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A la lumière de la nouvelle recommandation de la CCA sur les contrats des loueurs de trottinettes électriques, vélos et autres nouveaux engins de mobilité, de nombreuses clauses de ces contrats seraient d’ores et déjà abusives. Téléchargez-ici la synthèse des 117 clauses censurées.
Bon de commande, avec ou sans remise commerciale ?
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Si par le passé, un prestataire a pu concéder des remises commerciales de fin d’année à l’un de ses clients, les nouveaux devis présentés doivent mentionner l’existence de ladite remise.
Platform to Buisness : actualisez vos CGU
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Le règlement européen dit « Platform to Business » sur la transparence pour les marchands des services d’intermédiation en ligne entre en vigueur le 12 juillet 2020, il a un impact majeur sur les CGU des plateformes qui mettent en relation des particuliers avec des particuliers (CtoC) ou des professionnels avec des consommateurs
Réserves sur un produit livré mais non conforme
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En tant que professionnel, si vous souhaitez formuler des réserves lors de la livraison d’un produit (produit incomplet, abîmé, défauts de conformité, vices apparents …) vous devez impérativement suivre la procédure fixée aux CGV sous peine d’être jugé irrecevable à agir.
CGV non signées donc inopposables
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Un prestataire ne peut exiger de son client le paiement de factures explicitant le montant de sa créance avec des sommes au titre d’un abonnement, diverses indemnités pour frais de recouvrement, outre une pénalité pour rupture brutale du contrat, si les conditions générales de vente n’ont pas été signées
Augmentation de tarif : l’information obligatoire du client
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Tout prestataire est soumis à l’obligation d’établir la double preuve qu’il a adressé à son client une notification sur l’augmentation de ses tarifs et que l’adresse à laquelle il a adressé cette notification est exacte.
Acceptation tacite de CGV
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Entre partenaires commerciaux de longue date, le renvoi (apposé sur une facture) à des CGV stipulant une clause attributive de juridiction, est légal et opposable entre les parties.
