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  • Domiciliation des organisations syndicales en entreprise

    Redaction

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    Un vent mauvais souffle sur l’action syndicale : la Cour de cassation a confirmé qu’une société est en droit de refuser à une organisation syndicale de fixer son siège social au sein des locaux de l’entreprise. Même en présence d’un usage professionnel, l’entreprise ….

  • Accès des syndicats à la messagerie d’entreprise

    Redaction

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    Le directeur des ressources humaines de la SA CRÉDIT LYONNAIS (LCL) était bien en droit de suspendre, pendant un mois, l’accès à la messagerie de l’entreprise à la délégation syndicale CGT LE CRÉDIT LYONNAIS (LCL). Cette dernière avait contourné les dispositions de l’accord d’entreprise ….

  • Vote électronique des délégués du personnel 

    Redaction

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    Dans l’affaire du vote électronique des délégués du personnel et des membres du comité d’entreprise du Crédit mutuel, la Cour de cassation a tranché. Après l’ouverture d’un scrutin et à la suite d’une erreur commise par le prestataire, la liste présentée par un syndicat …

  • Utilisation de la messagerie d’entreprise par les syndicats

    Redaction

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    Dans l’affaire Crédit Lyonnais, la Cour de cassation a confirmé que la suspension-sanction du  compte de messagerie électronique professionnelle d’un syndicat est possible en cas de violation de la charte d’utilisation de la messagerie d’entreprise. En l’espèce, la CGT Délégation nationale du LCL avait envoyé dans la même journée, trois mails à tous les salariés de…

  • Distribution de la presse : la Cour de cassation annule une élection professionnelle

    Redaction

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    Le Syndicat national de la presse, d’édition et de publicité FO a obtenu l’annulation des élections des délégués du personnel de la société Delta diffusion. La Cour de cassation a censuré le jugement du Tribunal d’instance de Longjumeau qui avait, pour déterminer le nombre de salariés employés par la société Delta diffusion, raisonné par analogie

  • Syndicats et internet

    Redaction

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    La SA TNS Secodip demandait en justice la fermeture de plusieurs rubriques du site Internet d’un syndicat de branche (CGT). Selon la société, les rubriques du site en cause accessibles à l’ensemble du public violaient les règles légales de la confidentialité et de la diffusion de certains documents que les entreprises concurrentes ne pourraient normalement

  • Syndicats et internet

    Redaction

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    Si le salarié dispose au sein de l’entreprise de sa liberté d’expression en application de l’article L 120-2 du Code du travail, il est néanmoins soumis à des obligations qui découlent de son contrat de travail et en particulier à une obligation de fidélité qui lui impose une règle de discrétion. Les syndicats sont également

  • Presse et droit du travail

    Redaction

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    Le Syndicat national de la presse, d’édition et de publicité FO a obtenu l’annulation des élections des délégués du personnel de la société Delta diffusion. La Cour de cassation a censuré le jugement du Tribunal d’instance de Longjumeau qui avait, pour déterminer le nombre de salariés employés par la société Delta diffusion, raisonné par analogie

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