Cotisation foncière des entreprises (CFE)
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Vous avez jusqu’au 17 juin 2024 pour vous acquitte de la cotisation foncière des entreprises (CFE). Celle-ci est due par les professionnels exerçant à titre habituel une activité non salariée au 1er janvier de l’année d’imposition. Le montant de cet impôt local peut varier chaque année. Introduction à la CFE La Cotisation Foncière des Entreprises…
Décharge de cotisation foncière des entreprises (CFE)
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Par une requête, enregistrée le 25 mars 2021, la société à responsabilité limitée (SARL) Gonfreville, demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation foncière des entreprises (CFE) qu’elle a acquittée au titre de l’année 2020. D’une part, aux termes du I de l’article 1447 du code général des impôts : » La cotisation…
INPI, le guichet électronique des formalités des entreprises
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Dans le cadre du transfert à l’INPI des formalités de création d’entreprise (fin du monopole des greffes sauf pour la délivrance d’un extrait Kbis certifié), l’Arrêté du 7 mai 2021 a défini des formats et normes de transmission des données.
