Your cart is currently empty!
Reprographie : droit à rémunération complémentaire des journalistes ?
·
En présence d’un accord collectif précis, les journalistes n’ont pas le droit à une rémunération complémentaire au titre des droits de reprographie sur leurs œuvres.
Reprographie – Redevance
·
Le scanner est-il au sens du code général des impôts un “appareil de reprographie de bureautique utilisant la technique du scanner”. La Cour de cassation répond par la négative. Dès lors que la redevance concerne les appareils de reprographie qui utilisent la technique du scanner mais non l’ensemble des appareils dénommés “scanners”, elle exclut de
Revue et panoramas de presse
·
La société VECTEUR PLUS a reproduit par numérisation des extraits de divers journaux, afin de les mettre à la disposition de sa clientèle, par des procédés électroniques. Le SYNDICAT DE LA PRESSE QUOTIDIENNE REGIONALE ainsi que d’autres quotidiens ont assigné la société VECTEUR PLUS pour contrefaçon. En première instance (1) et en appel, le délit
Contrefacon d’articles de presse
·
La CCIP qui propose à la vente à partir de son site Internet des articles de presse extraits de revues économiques (1), a été condamnée pour contrefaçon. La reproduction desdits articles n’avait pas donné lieu à un accord entre la société éditrice (Prisma Presse) et le CFC, société de gestion collective en charge du droit
