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Cessions de droits d’auteur
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En application des articles conjugués L 761-9 al 2 du code du travail et L 131-3 Code de la propriété intellectuelle, le tribunal a jugé que la reproduction d’articles de journalistes sur Internet est soumise à leur autorisation et constitue une nouvelle publication. En effet, le journaliste limite la cession de son droit d’auteur à
Cessions de droits d’auteur
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La Cour d’appel de Paris sanctionne la reproduction sur internet par le journal qui les employait, d’articles de presse de journalistes parus dans l’édition papier, sans leur autorisation, alors que l’article L. 131-3 Code de la propriété intellectuelle soumet la transmission des droits de l’auteur à la condition que chacun des droits cédés fasse l’objet
