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Les illustrations sont des oeuvres protégeables
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Des illustrations originales constituent des oeuvres de l’esprit au sens de l’article L 112-2 du code de la propriété intellectuelle protégeables par le droit d’auteur. En vertu de l’article L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle, l’auteur d’une oeuvre de l’esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de…
Cession des droits entre sociétés : aucun formalisme nécessaire
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La cession tacite des droits d’auteur entre Sociétés est parfaitement reconnue. La nature d’une commande de prestations graphiques peut impliquer nécessairement la reproduction d’éléments de packaging pour la production et la commercialisation de produits, à défaut de quoi le Client ne pourrait faire aucun usage des graphismes commandés.
Cession tacite d’illustrations
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La cession tacite d’une illustration peut être retenue par les juges. En effet, l’exigence d’un contrat de cession des droits de l’auteur stipulant notamment le droit de reproduction de l’illustration et respectant le formalisme édicté par l’article L131-3 du code de la propriété intellectuelle (notamment étendue, destination, durée, lieu de l’exploitation et de la reproduction)
