Cession des droits entre sociétés : aucun formalisme nécessaire
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La cession tacite des droits d’auteur entre Sociétés est parfaitement reconnue. La nature d’une commande de prestations graphiques peut impliquer nécessairement la reproduction d’éléments de packaging pour la production et la commercialisation de produits, à défaut de quoi le Client ne pourrait faire aucun usage des graphismes commandés.
Cession tacite des œuvres publicitaires
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Cession des oeuvres publicitaires Solution rarement admise par les tribunaux, la cession tacite de droits sur une œuvre publicitaire a été retenue par les juges. L’agence de publicité ne pouvait ignorer ni la nature, ni la destination des campagnes publicitaires pour lesquelles au vu de ses devis, des commandes lui étaient passées, en exécution…
