Cession tacite des droits : fin de non-recevoir ou moyen de défense au fond ?
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Lorsque la fin de non-recevoir nécessite que soit tranchée au préalable une question de fond, le juge de la mise en état statue sur cette question de fond et sur cette fin de non-recevoir.
Cession des droits entre sociétés : aucun formalisme nécessaire
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La cession tacite des droits d’auteur entre Sociétés est parfaitement reconnue. La nature d’une commande de prestations graphiques peut impliquer nécessairement la reproduction d’éléments de packaging pour la production et la commercialisation de produits, à défaut de quoi le Client ne pourrait faire aucun usage des graphismes commandés.
Associé graphiste : cession tacite des droits
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En l’espèce, une graphiste ayant réalisé pour une société d’édition dans laquelle elle était associée, la maquette d’une collection d‘ouvrages, reprochait à l’éditeur une contrefaçon de ses droits et l’absence d’un contrat de cession de droits d’auteur. Aucune contrefaçon n’a été retenue, la cession tacite des droits a été retenue. Originalité des couvertures de livres…
Parution n’est pas cession
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Cession des droits patrimoniaux Un auteur qui laisse paraître l’un de ses articles dans une revue ne cède pas son droit de reproduction à l’éditeur. Pour que la cession soit parfaite, l’éditeur doit produire un contrat d’édition.
