Cession des œuvres publicitaires

  Conditions de la cession des droits   En droit belge, la cession des droits patrimoniaux se prouve par écrit à l’égard de l’auteur et est d’interprétation stricte. Tel n’est pas le cas, en revanche, pour la cession ultérieure de ces mêmes droits entre personnes morales.  Par principe, la loi belge du 30 juin 1994…