Cession des droits entre sociétés : aucun formalisme nécessaire
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La cession tacite des droits d’auteur entre Sociétés est parfaitement reconnue. La nature d’une commande de prestations graphiques peut impliquer nécessairement la reproduction d’éléments de packaging pour la production et la commercialisation de produits, à défaut de quoi le Client ne pourrait faire aucun usage des graphismes commandés.
Préjudice record pour un illustrateur publicitaire
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La cession des droits patrimoniaux du salarié directeur artistique (et illustrateur publicitaire), doit être écrite et intégrale. L’ancien graphiste illustrateur publicitaire d’une agence de régie publicitaire, ayant découvert que son ancien donneur d’ordres présentait sur son site ….
Forme de la cession des droits audiovisuels
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Y compris pour les œuvres audiovisuelles réalisées pour le compte des associations, le formalisme impératif des contrats de l’audiovisuel s’impose. En vertu des articles L 131-2 et L 131-3 du code de la propriété intellectuelle ….
Contrat d’agence de communication
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La clause de cession des droits d’exploitation du contrat d’agence de communication doit être dénue de toute ambiguïté quant aux pays d’exploitation des supports réalisés. En l’espèce, la clause visait les « différents pays d’Europe ou sont diffuses les marques de l’Annonceur ». La clause du contrat a été interprétée dans le sens où la…
Contrat d’édition
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Preuve de la cession des droits d’édition En matière de cession d’illustrations, lorsqu’aucun contrat n’a été signé, il incombe à la société d’édition commanditaire, de rapporter la preuve d’un écrit constatant le consentement de l’auteur. L’article 132-7 du code précité prévoit que le consentement personnel et donné par écrit de l’auteur est obligatoire.…
