Cession d’entreprise audiovisuelle

  • Cession d’entreprise audiovisuelle : sort du contrat des journalistes

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    Y compris en matière de presse audiovisuelle, lorsque survient une modification dans la situation juridique de l’employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds de commerce, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l’entreprise (article L.1224-1 du code du travail)…

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