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Poursuite des contrats de travail et insolvabilité
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La reprise des salariés Aux termes de l’article L. 1224-1 du code du travail, lorsque survient une modification dans la situation juridique de l’employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l’entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et
Maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d’entreprises
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Le transfert d’une entreprise, d’un établissement ou d’une partie d’entreprise ou d’établissement ne constitue pas en lui-même un motif de licenciement pour le cédant ou le cessionnaire. L’article 3 de la directive 2001/23/CE du 12 mars 2001 Aux termes de l’article 3, § 1, de la directive 2001/23/CE du Conseil, du 12 mars 2001, concernant
Transfert d’actifs et reprise des contrats de travail des salariés
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Même en l’absence de cession d’entreprise, le transfert massif d’actifs peut emporter le transfert des contrats de travail des salariés Poursuite de plein droit des contrats de travail Il résulte de l’article L. 1224-1 du code du travail, interprété à la lumière de la directive n° 2001/23/CE du Conseil du 12 mars 2001, que l’entité
Rachat d’Azzaro et de Thierry Mugler par L’Oréal
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L’Autorité de la concurrence a autorisé le rachat des parfums Azzaro et Thierry Mugler et de leurs produits dérivés par le groupe L’Oréal. L’Autorité a notamment examiné si l’acquisition, par le groupe L’Oréal, de l’activité de commercialisation de parfums et produits cosmétiques de luxe sous les marques Azzaro et Thierry Mugler
Cession de filiale avec poursuite d’activité similaire
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La cession d’une filiale, sans clause de non concurrence, permet au cessionnaire de poursuivre une activité similaire à celle cédée, en conservant une partie de la charte d’agence d’agencement des boutiques exploitées par la filiale ….
Attestation de chiffre d’affaires : la responsabilité de l’expert-comptable
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En matière de contrôle des comptes, un expert-comptable ne peut se contenter d’additionner des factures pour établir un chiffre d’affaires et rédiger une attestation au profit de son client. En effet, l’expert-comptable est soumis à une obligation de vérification comptable. En l’espèce, l’expert-comptable a engagé sa responsabilité pour avoir certifié que les éléments comptables présentés…
