Valorisation des actifs
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En cas de vente d’actifs qui se révèlent être survalorisés, une action sur le fondement du dol peut se révéler efficace. Le cédant peut également être condamné à des dommages et intérêts. Dans cette affaire, la société AD communication a cédé à la société Va conseil les droits de propriété intellectuelle sur le site internet…
