Cession de pièce de théâtre

  Conditions de la cession   La loi impose un certain formalisme et des mentions obligatoires lors de la formation du contrat de cession des droits d’auteur. Aux termes des dispositions de l’article L 131-3 du code de la propriété intellectuelle, la transmission des droits de l’auteur est subordonnée à la condition que chacun de…