Contester une cession de parts sociales
Redaction
·
Une cession de parts sociales peut être déclarée nulle s’il est prouvé que le cédant, avant de céder ses parts dans sa société, envisageait de la liquider et que postérieurement à la cession, le cessionnaire a constaté l’existence de dettes échues avant la cession et qui n’avaient pas été réglées. La nullité est encourue dès…
Prise de participation et clause de « earn out »
Redaction
·
Porteur de projet : attention à la rédaction de la clause dite de « earn out » dans le cadre d’une prise de participation dans une nouvelle société. En l’absence de chiffre d’affaires suffisant généré par le cessionnaire, vous pourriez ne pas percevoir l’intégralité de votre rémunération.
Distribution de chaînes TV et nullité de cession de parts sociales
Redaction
·
La résiliation du contrat de distribution d’une chaîne diffusée au sein d’un bouquet satellite est une information déterminante pour le cessionnaire des droits. Ce dernier est en droit d’obtenir la nullité d’une cession de parts sociales conclue avec le cédant (société exploitant une chaîne de télévision) pour dol.
Cession d’actions : attention à l’origine de la clientèle
Redaction
·
Au-delà des due diligences, une cession d’entreprise doit être précédée d’une analyse de l’origine de sa clientèle afin de déterminer si cette dernière est créée intuitu personae ou par des proches du cédant. Le vendeur d’actions / cédant d’une entreprise, engage sa responsabilité lorsqu’il dissimule une information déterminante au cessionnaire ….
Clause de garantie de passif
Redaction
·
Dans le cadre d’une cession de parts sociales de SARL, en cas d’irrégularités comptables, la clause de garantie de passif ne permet pas d’obtenir automatiquement une réduction du montant du prix de cession des parts. Les juges peuvent se limiter à ordonner ….
Acquisition d’œuvres d’art par cession d’actions
Redaction
·
Les montages financiers en matière de cession de droits et d’acquisition d’œuvres d’art doivent être maniés avec précaution. Dans cette affaire, une sculptrice de personnages de bandes dessinées a cédé ses droits de propriété intellectuelle à une société par actions qu’elle avait créée ….
Choix d’un associé : attention à la clause de non concurrence
Redaction
·
Le choix d’un nouvel associé doit impérativement être précédé d’une vérification de l’existence d’une clause de non-concurrence à sa charge, sous peine d’une sévère condamnation contractuelle. En l’espèce, par un protocole d’accord, un associé s’est engagé à céder ses parts sociales. En contrepartie du prix de cession, ce dernier avait pris l’engagement, pour une durée…
Cession de droits sociaux : la clause de non concurrence
Redaction
·
La cession de ses parts sociales par l’associé d’une société peut stipuler une clause de non concurrence, toutefois la validité de cette dernière est soumise à certaines conditions. Le plus souvent cette clause est rédigée ainsi …
Avocat en Cession de Droits Sociaux : Me Cécile HUBERT
Redaction
·
La cession de ses parts sociales par l’associé d’une société peut stipuler une clause de non concurrence, toutefois la validité de cette dernière est soumise à certaines conditions. Le plus souvent cette clause est rédigée ainsi …
