Cession de clientèle commerciale et clause de non-concurrence
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Une société spécialisée dans la constitution de bases de données en rapport avec les collectivités locales (recueil de l’identité des élus et des fonctionnaires locaux, recensement de la population par commune etc), a cédé ses fichiers commerciaux ….
Ecarter un associé du fonctionnement d’une société
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’associé d’une SARL qui avait été écarté du fonctionnement de la société, a poursuivi sans succès ses associés en responsabilité. L’associé lésé avait quitté la métropole française pour travailler à l’étranger pendant quelques années. Estimant que durant son absence, la clientèle de la société avait été irrégulièrement transférée ….
Avocat en clause de non concurrence : Me François DELEFORGE
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Avocat en clause de non concurrence : Maître François DELEFORGE a remporté avec succès cette affaire en nullité d’une clause de non concurrence.
Cession de parts et clause de non concurrence
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Dans le cadre d’un transfert de titres sociaux, on prendra garde à veiller à une parfaite rédaction de la clause de non concurrence. Dans cette affaire, les juges ont tout simplement annulé une clause de non concurrence rédigée de façon trop vague …
