Transfert forcé de nom de domaine
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Piqûre juridique de rappel : le nom de domaine, le site internet et la messagerie associée, sont des éléments du fonds de commerce de la société. En l’espèce, lors d’un changement des organes de direction, une société a constaté que son nom de domaine avait ….
Usage d’un nom de domaine : attention au Fisc
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Un nom de domaine est un actif incorporel qui peut avoir une importante valeur pécuniaire. Le droit d’usage d’un nom de domaine présentant une forte notoriété a, pour les services fiscaux, une valeur monétaire. Indépendamment des frais d’enregistrement …
Liquidation judiciaire et cession de nom de domaine
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Dans le cadre d’une liquidation judiciaire de société, l’acceptation d’une cession de nom de domaine et de code source par le juge commissaire emporte ipso facto rencontre des consentements et ne permet pas un retour sur l’accord exprimé. En l’espèce, ce n’est qu’une fois son offre acceptée que la gérante de la société placée en…
