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Cession du contrat de distribution avec le fonds de commerce
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La cession d’un fonds de commerce comprenant la cession de la propriété des droits sur des marques n’emporte pas cession du contrat de distribution des produits revêtus de ces marques (en ce sens, Cour de cassation, chambre commerciale, 19 octobre 2022, pourvoi n°21-16169). Les contrats de licence de marque et de distribution Les contrats de
Cession de marque avec le fonds de commerce
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En sa qualité de cessionnaire d’un fonds de commerce de société et des droits de propriété intellectuelle et notamment de la marque française Riva, le cessionnaire est recevable à intervenir volontairement à une procédure aux fins de résiliation d’un accord de coexistence de marque ainsi que sur le fondement de la contrefaçon de marque. En
Cession de marque : l’exigence d’un écrit
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L’article L 714-1 du Code de la propriété intellectuelle dispose que tout transfert de propriété doit être constaté par écrit à peine de nullité. Si l’écrit exigé par ce texte est en principe constitué par un contrat, cession particulière, licence d’exploitation ou cession de fonds de commerce, aucune exigence légale n’est imposée sur ce point,…
Boutique liquidée : licence de marque non transférée
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Racheter un point de vente de produits de luxe n’emporte pas acquisition ni transfert de la licence de commercialiser lesdits produits ….
Épuisement des droits sur la marque Schweppes
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La société espagnole Schweppes ne peut pas s’opposer à l’importation de bouteilles d’eau tonique revêtues de la marque « Schweppes » en provenance du Royaume-Uni dès lors que, dans le cadre d‘une cession de marque à Coca Cola en 1999 et qu’elle a elle-même donné l’impression ….
Cession et renouvellement de marque : agir suffisamment tôt
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La cession d’une marque doit donner lieu à certaines précautions et notamment à une publication rapide au registre de l’INPI. Dans cette affaire, le cessionnaire de la marque « Culture Pub » a échappé de justesse à déchéance de ses droits …
Licence de produits dérivés : la chaîne des droits
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Commercialiser des produits dérivés (tee-shirts) avec des albums musicaux est une pratique intéressante susceptible de développer les ventes d’albums. On prendra toutefois garde à vérifier que le fabricant / vendeur des produits dérivés dispose en permanence du droit de distribuer lesdits ….
Nullité de marque et prohibition des engagements futurs
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La Cour de cassation s’est prononcée : c’est à tort que les juges du fond ont prononcé la nullité de la marque communautaire Christian Lacroix pour prohibition des engagements futurs. Dans cette affaire, la société cessionnaire de la marque Christian Lacroix avait conclu une convention de cession de marque par laquelle le célèbre couturier l’avait…
Associé de SARL : quels droits sur la marque de la société ?
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Lors de la création d’une société, il convient de bien déterminer qui est l’auteur de la marque et de s’assurer de la cession des droits afférents. Un associé qui s’estimait seul à l’origine de la marque de la société a ainsi obtenu la reconnaissance de sa qualité d’auteur ….
Transmission de la licence de marque
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Si la dissolution d’une société dont les parts ont été réunies en une seule main entraîne la transmission universelle du patrimoine à l’associé unique sans qu’il y ait lieu à liquidation, cette transmission universelle ne peut porter sur les contrats conclus intuitu personae (y compris la licence de marque) ….
Transmission de la licence de marque
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Dans cette affaire s’est posée la question de la transmission de la licence de marque au profit du repreneur d’une société ayant fait l’objet d’une procédure collective. Selon l’article L. 642-7 du code du commerce “le tribunal détermine les contrats de crédit-bail, de location ou de fourniture de biens ou services nécessaires au maintien de…
Cession de marque : publication au RNM
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La cession d’une marque a un impact direct sur l’action en contrefaçon. Le droit de marque du cessionnaire ne devient opposable aux tiers qu’à compter de la publication du transfert de propriété de la marque au Registre national des marques (RNM). En conséquence, le cessionnaire d’une marque, qui n’invoque aucune notification antérieure de sa demande
Cession de marque
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Cession de marque à une filiale La vente de marques entre filiale / société mère doit donner lieu à la plus grande vigilance, de surcroît lorsque la filiale connaît des difficultés financières. Dans ce contentieux, pour effectuer une entrée en bourse de sa société, un dirigeant avait décidé de valoriser l’actif en vendant les marques
Cession de marque
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Toute cession de marque non inscrite au registre National des marques de l’INPI, ni au registre communautaires des marques de l’OHMI, ne permet pas au Cessionnaire de la marque de se prévaloir de la cession à l’égard des tiers. Un contrat de cession de marque non inscrit est inopposable aux tiers et ne permet pas
Cession de marque
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Toute cession de marque non inscrite au registre National des marques de l’INPI, ni au registre communautaires des marques de l’OHMI, ne permet pas au Cessionnaire de la marque de se prévaloir de la cession à l’égard des tiers. Un contrat de cession de marque non inscrit est inopposable aux tiers et ne permet pas
Cession de marque
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Aux termes de l’article L.714-7 du Code de la propriété intellectuelle, toute transmission ou modification des droits attachés à une marque enregistrée doit, pour être opposable aux tiers, être inscrite au registre national des marques. Le nouveau cessionnaire d’une marque n’est recevable à agir en contrefaçon de la marque acquise, uniquement pour les actes postérieurs
Cession de marque
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Lorsqu’une marque a été cédée, le cessionnaire ne peut former une action en contrefaçon de marque contre un tiers avant que l’acte de cession n’ait été publié au Registre national des marques. Selon l’article L 714-7 du Code de la propriété intellectuelle, toute modification des droits portant sur la marque n’est opposable aux tiers que
Cession de marque
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Dès lors qu’une société a exprimé sa volonté d’acquérir une marque à un prix déterminé, la vente devient parfaite. Le fait que l’acquéreur ait refusé de signer le protocole d’accord élaboré par le vendeur de la marque n’a pas d’impact sur la vente qui est devenue parfaite dès l’échange des consentements. En d’autres termes, les
