Votre panier est actuellement vide !
Co-développement de logiciel : bien répartir les droits en amont
·
En matière de conception collective de logiciel, attention à contractualiser en amont (avec un contrat de copropriété ou de co-développement par exemple). Deux associés développeurs qui avaient apporté à une société commune leurs travaux universitaires sur un logiciel permettant de résumer automatiquement des textes scientifiques et techniques, ont vu leur logiciel être qualifié d’oeuvre de
Propriété des différentes versions d’un logiciel
·
En présence d’une cession de droits d’éditer un logiciel, le cessionnaire doit être considéré comme propriétaire à titre définitif de l’intégralité des droits d’exploitation concernant les versions du logiciel développées jusqu’au jour de la cession.
Cession de logiciel et concurrence déloyale
·
Le cessionnaire d‘un logiciel, au-delà de la valeur ajoutée tirée des fonctionnalités du logiciel, doit être conscient que l’absence de l’originalité du logiciel est de nature à le priver du droit d’agir en cas de contrefaçon …
Droits d’exploitation sur un logiciel
·
Pouvoir de requalification du juge En cas de litige sur les droits d’exploitation d’un logiciel, il peut être difficile de déterminer la nature du litige (commercial ou propriété intellectuelle). Il convient toujours de restituer la bonne qualification au litige conformément à l’article 12 alinéa 2 du code de procédure civile qui dispose que le juge “doit
licence de logiciel
·
La Cour de cassation conforte une Cour d’appel d’avoir retenu qu’il n’était pas établi qu’une société n’était pas titulaire des droits cédés sur un logiciel. En revanche, l’arrêt d’appel est censuré sur un second point : il résulte de l’article 1843-4 du Code civil, que le pouvoir de désigner un expert chargé de l’évaluation des
