Prix de vente de fonds de commerce ht ou ttc ?
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L’article 257 bis du Code Général des Impôts (CGI) instaure une exemption de TVA pour les opérations de cession de fonds de commerce entre assujettis à la taxe, que ce soit à titre onéreux, à titre gratuit, ou sous forme d’apport à une société, englobant une universalité totale ou partielle de biens
Cession de catalogue musical | Affaire Francis Lalanne
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Le chanteur Francis LALANNE a été débouté de son action en responsabilité contre le cessionnaire du catalogue musical de son ancien éditeur. L’artiste exposait qu’aucun contrat de cession des droits détenus par la société ne lui a été signifié en violation de l’article 1690 du code civil et qu’aucune cession de fonds de commerce n’était…
