Redaction
·
Consulter le RPCA est une sécurité juridique supplémentaire pour les cessionnaires de droits audiovisuels. Dans cette affaire, les juges ont conclu à la nullité d’une deuxième cession de droits sur le long métrage de Robert Bresson « Quatre nuits d’un rêveur » ….
Redaction
·
La société de production audiovisuelle AF, a tenté de faire annuler pour dol, un contrat d’échange de droits d’exploitation sur plusieurs de ses films, passé avec la société J. La société AF reprochait à la société J. de ne pas l’avoir informé du caractère inexploitable et indiffusable des films américains cédés (mauvaise qualité des masters,
LegalPlanet: Bienvenue, je suis votre assistant juridique
