Cession des droits entre sociétés : aucun formalisme nécessaire
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La cession tacite des droits d’auteur entre Sociétés est parfaitement reconnue. La nature d’une commande de prestations graphiques peut impliquer nécessairement la reproduction d’éléments de packaging pour la production et la commercialisation de produits, à défaut de quoi le Client ne pourrait faire aucun usage des graphismes commandés.
Cession de droits – Publicite
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En matière de cession de droits, un dépliant publicitaire est soumis au régime du contrat de commande pour la publicité. La validité de la cession sur un dépliant est soumise à la condition que le contrat précise la rémunération distincte due pour chaque mode d’exploitation de l’oeuvre en fonction notamment de la zone géographique, de…
Cession de droits – Publicite
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A l’exception des contrats de représentation, d’édition et de production audiovisuelle la cession d’exploitation d’une oeuvre n’est soumise à aucune exigence de forme et que la preuve peut en être rapportée selon les prescriptions des articles 1341 à 1348 du Code civil. Des factures de paiement de prestations intellectuelles de type « créations publicitaires »…
Cession de droits – Publicite
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L’acquisition de droits sur des photographies pour une édition imprimée n’emporte pas cession des droits d’illustration sur des coffrets cadeaux. Dans cette affaire, par contrat de commande pour la publicité, un photographe avait cédé à la société L’Occitane un jeu de photographies pour les supports Edition / Affichage / Publicité sur les lieux de vente…
Cession de droits – Publicite
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Lorsqu’une cession de droits est organisée dans le contrat Agence / Annonceur, tous les droits de propriété intellectuelle créés pour le compte du client, lui sont en principe acquis et notamment les marques déposées. L’Occitane a ainsi obtenu le transfert à son profit des marques ‘une histoire vraie’ et ‘a true story’ déposées par l’Agence…
Cession de droits – Publicite
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Les dispositions de l’article L.132-31 du code de la propriété intellectuelle (1), qui régissent les seuls contrats consentis par l’auteur, personne physique, dans l’exercice de son droit d’exploitation ne sont pas applicables entre une Agence et son Annonceur. A propos d’une cession de droits sur une charte graphique entre Agence / Annonceur, il n’est pas…
Cession de droits – Publicite
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Une agence de communication ou de publicité doit informer son client des droits dont il dispose lorsqu’il acquiert des travaux graphiques (illustrations, dessins …) réalisés par l’intermédiaire de l’agence. En cas de doute sur l’étendue des droits cédés, il appartient au client de l’agence de se renseigner sur l’étendue des droits cédés et de solliciter…
Cession de droits – Publicite
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Aux termes de l’article L. 131-1 du code de la propriété intellectuelle, la cession globale des oeuvres futures est nulle. La mention d’une telle clause dans un contrat de travail doit être déclarée nulle et cause nécessairement un préjudice au salarié mais uniquement si l’oeuvre concernée est une création individuelle du salarié. La clause du…
