Cession de droits – Photographies

L’article L. 131-3 alinéa 1 du Code de la Propriété Intellectuelle qui dispose que la transmission des droits d’auteur est subordonnée à la condition que « chacun des droits cédés fasse l’objet d’une mention distincte dans l’acte de cession et que le domaine d’exploitation des droits cédés soit délimité quant à son étendue et à

Les contrats de cession de droits d’exploitation de photographies peuvent prévoir un droit d’exploitation non seulement au profit du cessionnaire mais également de ses partenaires commerciaux. Cette clause peut par exemple, être rédigée comme suit : « le photographe autorise la transmission des photographies précitées par le cessionnaire à tout ou partie des tours opérateurs

La commande d’un reportage photographique à un photographe, en l’absence de contrat, n’emporte pas cession des droits de reproduction mais uniquement un droit d’usage et de divulgation dans le cercle privé. Ce principe s’applique également lorsqu’il s’agit du mariage de personnes publiques ou de stars. Si les personnes publiques peuvent se prévaloir de leur droit

Un contrat de cession de photographies qui prive le photographe d’une rémunération proportionnelle sur l’exploitation de certaines de ses photographies est nul de plein droit. Le cessionnaire ne peut être investi de droits d’exploitation illimités pour les publications (livres, documentaires, numérisation et diffusion sur les sites internet), sans aucune rémunération de l’auteur photographe, car cette

Cession gratuite de photographies ? Si la cession gratuite de photographies est reconnue juridiquement, encore faut il que l’intention libérale du photographe (la volonté de donner) soit sans ambiguïté et suppose donc un écrit. Dans cette décision, pour constater la violation des droits d’un photographe à qui il était opposé une cession gratuite de ses

L’éditeur qui reproduit des photographies dans l’un de ses ouvrages (“Festival de Woodstock”) ne peut se contenter de l’accord de principe du photographe donné par email. Un contrat de cession de droits s’impose, ne serait-ce que pour fixer la limite de l’autorisation donnée par le photographe (identification des photographies, durée …). Mots clés : Cession de

La validité d’une cession de droits d’auteur (droits de diffusion) sur des photographies n’est pas subordonnée à l’existence d’un écrit, celui-ci n’étant qu’un mode de preuve parmi d’autres. Après avoir concédé une autorisation de reproduction de photographie, le retrait de l’autorisation de diffuser lesdites photographies sur un site Internet, peut se faire par un simple

Dans le cadre d’un contrat de commande de photographies pour illustrer un site Internet, un catalogue ou autre support publicitaire, il est plus prudent pour le commanditaire de stipuler l’exclusivité au titre du contrat de cession. Auquel cas, des concurrents peuvent acquérir les mêmes photographies auprès de l’auteur photographe. Mots clés : Cession de droits –

La validité d’une cession de droits d’auteur sur des photographies n’est pas subordonnée à l’existence d’un écrit, celui-ci n’étant qu’un mode de preuve parmi d’autres. L’extrait d’une assignation du titulaire des droits sur les photographies dont la protection est revendiquée peut valoir reconnaissance partielle d’une cession de droits consentie verbalement ou par email. Le retrait

Un photographe a obtenu la condamnation d’une société à qui il avait cédé ses droits de reproduction sur des photographies pour réaliser uniquement des dépliants publicitaires. La société avait utilisé ces mêmes photographies pour une exploitation pour d’autres supports. Sans surprise, la société a été condamnée pour contrefaçon. La cession du droit de reproduction d’une