Pour éviter tout litige quant à la titularité des droits sur une collection d’accessoires, il convient de conclure un contrat de cession de droits avec l’agence de design en charge. Cette cession de droits s’impose, y compris, en présence d’une promesse croisée d’achat et de cession d’actions entre les sociétés cédantes et cessionnaires.