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Cession de droits d’auteur
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La cession des droits d’un film ne peut porter sur un mode futur d’exploitation de l’oeuvre qui au moment de la signature du contrat était une technique encore inconnue. Consulter la décision Mots clés : cession de droits d’auteur,cession,exploitation,oeuvre,forme prévisible Thème : Cession de droits d’auteur A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch.
Cession de droits sur une oeuvre audiovisuelle
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La Cour de cassation conforte les juges d’appel d’avoir retenu que les cessions de droits d’exploitation sur une série télévisuelle, régulièrement publiées au Registre public de la cinématographie et de l’audiovisuel, sont opposables à tous et qu’elles visaient explicitement à dégager le prêteur des risques afférents aux droits des auteurs. Consulter la décision Mots clés
