Cession de photographies Un photographe a poursuivi en contrefaçon la société Caudalie, lui reprochant d’avoir utilisé, hors convention régulière de cession des droits d’exploitation, quinze photographies qu’elle lui avait demandé de réaliser aux fins de mise en image des produits qu’elle fabrique et commercialise. Saisie de l’affaire, les juges suprêmes ont considéré que les factures

La cession des droits d’auteur sur une oeuvre pour son exploitation sur une affiche de cinéma n’autorise pas le cessionnaire à utiliser l’oeuvre pour une illustration de jaquettes de DVD. Ces deux supports d’exploitation sont bien distincts. Affaire « Il gèle en enfer » Un peintre illustrateur ayant réalisé de nombreuses toiles destinées à illustrer

Cession de droits impérative Lors d’une cession de droits sur une œuvre musicale, le téléchargement payant doit être un mode d’exploitation impérativement prévu par le contrat de cession sous peine de contrefaçon. Affaire Sony / Def Sessions Monsieur D., qui avait constaté que ses 2 albums étaient mis en ligne sur des plates-formes de téléchargement

Validité du bon de commande Un bon de commande et des relations d’affaires continues peuvent suffire à établir l’existence d’une cession de droits d’auteur (en l’absence de contrat de cession de droits). C’est la solution qui a été retenue dans cette affaire opposant un illustrateur d’ouvrages à son éditeur. Pour chaque illustration, un bon de

Cession de droits d’auteur Le contrat de commande d’articles de presse ou de cession de droits conclu avec un auteur doit prévoir tous modes d’exploitation des articles cédés : cession des droits de traduction sur l’article mais également cession des droits de reproduction pour une exploitation sous forme de DVD d’archives ou par téléchargement payant.

Prescription quinquennale La demande de nullité d’un contrat de cession de droits d’auteur est soumise à la prescription quinquennale. Aux termes de l’article 1304 du code civil, dans tous les cas où l’action en nullité d’une convention n’est pas limitée à un moindre temps par une loi particulière, cette action dure cinq ans. La violation

Les agences de publicité qui travaillent aves des studios de création graphique doivent être vigilantes et signer avec les studios concernés un contrat de cession de droits d’auteur. Il est de principe que la transmission des droits de l’auteur est spéciale et limitée, ainsi que cela ressort de l’article L-131-3 du code le la propriété

Protection des séquences audiovisuelles Les auteurs d’œuvres audiovisuelles bénéficient d’une protection quasi automatique de leurs œuvres. En effet, le Code de la propriété intellectuelle pose une présomption légale en faveur, entre autres, du réalisateur et du scénariste. La réutilisation non autorisée de l’œuvre audiovisuelle des coauteurs doit ainsi donner lieu à une autorisation ou une

Les droits d’auteurs peuvent être cédés à titre gratuit, y compris les droits patrimoniaux de représentation d’une pièce de théâtre (à propos de la pièce “Le mariage nuit gravement à la santé “). Rémunération et code de la propriété intellectuelle A ce titre, l’article L. 122-7 du Code de la propriété intellectuelle relatif à la

L’auteur qui participe à un concours, en l’absence de contrat de cession de droits, conserve la pleine et entière propriété de ses droits. L’auteur ne peut être présumé avoir cédé les droits exclusifs d’exploitation de son oeuvre audiovisuelle ni à l’organisateur du concours ni au producteur exécutif. En la matière, la présomption de l’article L

Le paiement de la note d’honoraires émise par un graphiste ne constitue pas une cession de droits d’auteur en l’absence de mention expresse de cession de ses droits par le graphiste. Mots clés : Cession de droits d’auteur Thème : Cession de droits d’auteur A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal de Grande instance de Paris

Le paiement de la note d’honoraires émise par un graphiste ne constitue pas une cession de droits d’auteur en l’absence de mention expresse de cession de ses droits par le graphiste. Mots clés : Cession de droits d’auteur Thème : Cession de droits d’auteur A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal de Grande instance de Paris