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Edition numérique : formaliser une cession de droits
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La plateforme de téléchargement de livres numériques « Les Éditions du Net » a été condamnée pour contrefaçon de droits d’auteur. Un auteur, qui avait participé (mais perdu) à un concours organisé par la plateforme, a tout de même vu son ouvrage être accessible et disponible à la vente sur le site de l’éditeur, qui en reproduisait intégralement…
Prouver une commande : la force du contrat d’entreprise
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En l’absence de contrat en bonne et due forme, tout cocontractant a la possibilité de prouver l’existence d’une commande / prestation par le biais du contrat d’entreprise. Dans cette affaire, une société de e-learning l’a appris à ses dépens. Par acte sous seing privé, celle-ci avait signé avec un auteur ….
Double statut du réalisateur audiovisuel
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Rappel toujours utile, le réalisateur peut disposer du double statut d’auteur et réalisateur. Une société de production a conclu avec un auteur, un contrat d’auteur pour l’écriture et la réalisation d’une série documentaire. Le contrat prévoyait que le réalisateur percevrait la somme forfaitaire de 20 000 euros en contrepartie de son travail d’écriture et de…
Commande de scénario : l’obligation de paiement du producteur
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Le producteur audiovisuel qui signe un contrat de commande et de cession de droits d’auteur (scénario avec séquencier), s’il peut se délier du projet de production, a l’obligation de rémunérer l’auteur pour son travail d’écriture, que le projet aboutisse ou non. En l’espèce, dans le cadre du contrat conclu, un auteur a adressé à son…
Cession tacite des droits du photographe
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Un photographe professionnel a été contacté par une agence de communication en vue de réaliser des photographies d’une chanteuse devant être utilisées pour promouvoir les produits d’une société. Constatant que ses photographies étaient utilisées pour un salon professionnel ….
Durée limitée d’exploitation de photographies
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La pratique tend à se généraliser : les cessions de droits photographiques sont consenties pour des durées de plus en plus en plus courtes : la vigilance s’impose ….
Contrat de « Step Deal » validé
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La pratique contractuelle des « Step Deals » a été validée par les juges. Ni contrats de cession de droits d’auteurs, ni véritables contrats d’option, ils apportent aux producteurs audiovisuels une certaine souplesse juridique avec les auteurs-scénaristes …
Forme de la cession des photographies
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Bien qu’il soit plus sur de la formaliser par écrit, une cession de droits sur des photographies peut être prouvée par tous moyens, l’écrit n’étant pas exigé à titre de validité. En effet, la cession d’exploitation de photographies, qui n’est pas un contrat de représentation, d’édition ou de production audiovisuelle, n’est soumise à aucune exigence…
Propriété d’un Logo
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Le logo réalisé par un graphiste ou une agence de communication n’appartient pas nécessairement dès l’origine au créateur. A propos du logotype du boulanger « Huré », il a ainsi été jugé que ce dernier a été élaboré de manière collective avec les fondateurs de la marque qui ont constamment, par la fourniture du texte…
Cession de fonds de commerce et droits d’auteur
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L’acte de cession d’un fonds de commerce doit expressément viser la cession des modèles et droits d’auteur du cédant pour que le cessionnaire puisse être investi des droits d’auteur. Dans cette affaire, la société RAMKEY a cédé son fonds de commerce qu’elle exploite au sein de son activité de services rendus aux entreprises, conseil en
Cession des photographies publicitaires
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L’article L 131-3 du code de la propriété intellectuelle dispose que la transmission des droits de l’auteur est subordonnée à la condition que chacun des droits cédés fasse l’objet d’une mention distincte dans l’acte de cession et que le domaine d’exploitation des droits cédés soit délimité quant à son étendue et à sa destination, quant
Contrat de cession de droits photographiques
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Absence de contrat Aux termes de l’article L. 122-4 du code de la propriété intellectuelle, toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle (de photographie) faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droits ou ayants cause est illicite. Il en va de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou
Accord d’éditer un ouvrage
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Affaire Henri Cartier-Bresson Il a été jugé que l’ouvrage « Paris à vue d’œil » en format poche publié alors que ni les éditions Points, ni la société Schirmer/Mosel n’étaient titulaires des droits de propriété intellectuelle portant sur les photographies reproduites dans l’ouvrage litigieux, a porté atteinte aux droits patrimoniaux de l’auteur Henri Cartier-Bresson.
Cession de pièce de théâtre
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Conditions de la cession La loi impose un certain formalisme et des mentions obligatoires lors de la formation du contrat de cession des droits d’auteur. Aux termes des dispositions de l’article L 131-3 du code de la propriété intellectuelle, la transmission des droits de l’auteur est subordonnée à la condition que chacun de
Cession de droits d’auteur
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Lorsqu’un contrat de cession de droits d’auteur ne porte aucune mention du territoire de cession, les clauses contractuelles doivent faire l’objet d’une interprétation stricte en considérant que n’a été cédé que ce qui est explicitement mentionné dans le contrat. En l’espèce, compte tenu de ce que le contrat était conclu entre des personnes françaises, en
Cession de droits d’auteur
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Cession gratuite légale La cession gratuite de droits d’auteur est possible et légale. L’article L 122-7 du code de la propriété intellectuelle prévoit expressément que la cession du droit de représentation et du droit de reproduction peut être consentie à titre gratuit. Dans cette hypothèse le cessionnaire peut exploiter commercialement l’oeuvre ainsi cédée, l’auteur étant
Cession de droits d’auteur
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Cession de droits d’auteur écrite obligatoire Il est de principe que les contrats visés à l’article L131-2 du Code de la propriété intellectuelle, à savoir les contrats de représentation, d’édition, de productions audiovisuelles et les autorisations gratuites d’exécution doivent respecter le formalisme de l’article L131-3 du même Code pour être valable. S’agissant des autres contrats,
Cession de droits d’auteur
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Cession des droits du producteur Dès lors qu’un producteur de film a cédé ses droits, l’artiste interprète qui souhaite faire valoir ses droits à rémunération doit s’adresser au nouveau cessionnaire des droits sur le film. Pour que la cession de ses droits soit opposable, le producteur doit s’assurer d’une publication au RPCA. Publication au RPCA
Cession de droits d’auteur
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Cession de droits sur smartphone Une cession de droits d’auteur sur une œuvre (logiciel ou autres) pour une exploitation sur smartphone n’emporte pas autorisation d’exploiter l’oeuvre sur Ipad ni sur Ipod. Selon les juges, les fonctionnalités du « smartphone » (‘téléphone intelligent’ dédié à la téléphonie) le rapprochent de l’Iphone mais non point de l’Ipod
