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Cession de droits audiovisuels : pensez à la clause de restauration
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Pour plus de sécurité juridique, il convient de prévoir au contrat de cession des droits audiovisuels qu’il porte sur toutes les versions des oeuvres y compris celles à restaurer.
Cession de droits audiovisuels : la communication des documents sociaux
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Dans le cadre d‘un achat de droits audiovisuels, un producteur n’est pas en droit d’opérer une rétention de paiement pour non-communication de documents sociaux (contrats de travail, attestations de paiement …) par le cédant …
Bible audiovisuelle : la gestion des coauteurs
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Maître Aude SPINASSE a remporté avec succès cette affaire sur la titularité des droits sur une bible audiovisuelle adaptée de l’œuvre jeunesse « Les Minijusticiers » (Hélène Bruller / Zep). Si la protection d’une oeuvre de l’esprit est acquise à son auteur sans formalité …
Joy en Afrique : cession de droits validée
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Même sans parfait paiement du coauteur d’une œuvre audiovisuelle (réalisateur par exemple), le cessionnaire de l’œuvre peut rester investi de ses droits. Les juges ont ainsi validé la cession successive des droits sur le film « Joy en Afrique » ….
Production audiovisuelle : pas de contrat, pas de droits
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L’erreur juridique grossière d’un producteur a été sanctionnée. Ce denier n’avait pas signé de contrat de cession de droits avec un auteur. Le fait que la société a bien été productrice de l’œuvre n’a pas pallié à cette erreur : en l’absence de contrat écrit portant cession des droits des auteurs et en en précisant…
Dette et cession d‘une œuvre audiovisuelle
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Reprise des dettes de la production La cession d’une œuvre audiovisuelle, à l’issue d’une procédure collective, emporte-t-elle cession des dettes afférentes à la charge du cessionnaire ? la réponse est négative : un contrat de cession des éléments corporels et incorporels sur un court métrage (par exemple) conclu par le mandataire liquidateur judiciaire de la société s’il
Cession de droits audiovisuels : clause ambiguë
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Clarté du prix de cession Les parties à un contrat de cession de droits audiovisuels ont un intérêt certain à être particulièrement claires dans la rédaction des clauses de cession de droits audiovisuels. Dans cette affaire, les parties ont conclu un contrat-cadre de cession de droits audiovisuels, non exclusif, portant sur le droit de diffuser
Droit de préemption et coproduction
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Le droit de préemption permet à un coproducteur d’acquérir en priorité les droits sur une œuvre audiovisuelle auprès d’un autre coproducteur. Dans cette affaire, un coproducteur estimait que l’un de ses partenaires avait cédé ses droits en paralysant son droit de préemption (ce qui n’a pas été retenu par les juges). Affaire René Château
Cession de droits audiovisuels
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Dans cette affaire, la société AB DROITS AUDIOVISUELS demandait à ce que la société FILMS ACTION soit condamnée pour fautes contractuelles (1). L’action de la société AB à rencontre de la société FILMS ACTION a été jugée irrecevable faute d’avoir attrait en la cause la société MAGIC RIGHTS, qui était devenue détentrice des droits d’exploitation
Cession de droits – Videogrammes
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A propos de la cession des droits de reproduction sur le film “His girl Friday”, la Cour d’appel de Versailles a jugé valide et opposable aux tiers, le contrat de cession concédé par COLUMBIA FILMS SA à la société GAUMONT COLUMBIA FILMS RCA (GCR). Le contrat stipulait au profit de GCR, à titre exclusif, la
