Votre panier est actuellement vide !
·
En matière de cession de droits sur des photographies, l’absence d’écrit peut aussi jouer en la faveur du modèle (mannequin). Le photographe (de mannequins ou autres) en sa qualité de professionnel, a l’obligation d’informer ses clients sur les utilisations prohibées ou non, de ses prises de vue. La cession tacite des droits peut être admise…
·
Intéressante ordonnance du TGI de Lyon obtenue par Maître Yann Lorang : en présence d’un dépassement du périmètre de l’exploitation de l’image d’un mannequin, il peut être judicieux de se placer sur le terrain extracontractuel pour contourner la règle de la compétence du Tribunal du lieu d’établissement du défendeur.