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Une cession de droits sans l’accord d’un Coauteur est nulle
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Une cession de droits d’auteurs faite sans l’accord du coauteur est un acte de disposition qui porte nécessairement atteinte aux droits d’auteur de ce dernier et constitue dès lors une contrefaçon. Le défaut de consentement du coauteur entraîne la nullité de la cession, et non sa seule inopposabilité, le caractère très imbriqué des contributions respectives…
Cession de droits sans l’accord d’un Coauteur : une contrefaçon
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Une cession de droits d’auteurs faite sans l’accord du coauteur est un acte de disposition qui porte nécessairement atteinte aux droits d’auteur de ce dernier et constitue dès lors une contrefaçon. Le défaut de consentement du coauteur entraîne la nullité de la cession, et non sa seule inopposabilité, le caractère très imbriqué des contributions respectives…
Cession des droits entre sociétés : aucun formalisme nécessaire
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La cession tacite des droits d’auteur entre Sociétés est parfaitement reconnue. La nature d’une commande de prestations graphiques peut impliquer nécessairement la reproduction d’éléments de packaging pour la production et la commercialisation de produits, à défaut de quoi le Client ne pourrait faire aucun usage des graphismes commandés.
Cession des droits d’auteur du salarié : la régularisation rétroactive
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Si un contrefacteur oppose à une société l’absence de cession des droits sur une oeuvre créée par un salarié, aucun inquiétude, d’une part, l’absence de cession ne peut être soulevée par le contrefacteur mais uniquement par l’auteur et d’autre part, la régularisation rétroactive reste possible.
Publication d’une cession au registre national des dessins et modèles : obligatoire ?
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Le défaut de publication d’un modèle au registre national des dessins et modèles ne prive pas le bénéficiaire de la cession sur ledit modèle du droit d’agir en contrefaçon Aux termes de l’article L. 511-9 du code de la propriété intellectuelle, la protection du dessin ou modèle conférée par les dispositions du livre 5 du…
La cession tacite des droits graphiques entre professionnels
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La cession tacite des droits d’auteur (droits graphiques) entre sociétés est reconnue. Le formalisme applicable avec les auteurs, personnes physiques, est un régime juridique distinct. Cession implicite des droits patrimoniaux En l’occurrence, il est suffisamment rapporté la preuve d’une cession implicite des droits patrimoniaux d’auteur de la société Optima à la société Maison Villevert sur
Droits photographiques : pas de cession avec le fonds de commerce
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En cas de cession de fonds de commerce (studio photographique) les supports (négatifs et plaques de verre) n’emportent pas cession des droits. Un fonds d’archives photographiques est un bien meuble soumis aux dispositions de l’article 2276 du code civil. Il convient de séparer le support de l’oeuvre, bien meuble, soumis aux dispositions du code civil,
La cession tacite des rushs admise
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La cession tacite de rushs audiovisuels peut être admise selon la nature des relations contractuelles et l’intention des parties. En l’occurence, malgré le silence des éléments contractuels, la société 2TProductions, conformément à la vocation même des vidéos qu’elle concevait et livrait sur commande en pleine connaissance de cause pendant plus de 5 ans, a systématiquement
Cession de droits : 26 février 2020 Cour d’appel de Paris RG n° 18/05986
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26 février 2020 Cour d’appel de Paris RG n° 18/05986 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 3 – Chambre 1 ARRÊT DU 26 FÉVRIER 2020 (n° , 8 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 18/05986 – N° Portalis 35L7-V-B7C-B5KJV Décision déférée à la Cour : Jugement
Cession de droits : 14 février 2020 Cour d’appel de Rennes RG n° 16/06892
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14 février 2020 Cour d’appel de Rennes RG n° 16/06892 2ème Chambre ARRÊT N°96 N° RG 16/06892 N° Portalis DBVL-V-B7A- NJRB ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DES PROPRIÉTAIRES RIVERAINS DU PARKING D’ISLY C/ SOCIÉTÉ CITEDIA MÉTROPOLE VENANT AUX DROITS DE LA SOCIÉTÉ CITEDIA Copie exécutoire délivrée le : à : Me Gilles DAUGAN Me Johanna AZINCOURT RÉPUBLIQUE
Cession de droits : 30 janvier 2020 Cour de cassation Pourvoi n° 19-10.300
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30 janvier 2020 Cour de cassation Pourvoi n° 19-10.300 CIV. 3 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 janvier 2020 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 60 F-D Pourvoi n° P 19-10.300 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU
Cession de droits : 30 janvier 2020 Cour de cassation Pourvoi n° 19-10.301
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30 janvier 2020 Cour de cassation Pourvoi n° 19-10.301 CIV. 3 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 janvier 2020 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 61 F-D Pourvoi n° Q 19-10.301 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU
Cession de droits : 23 janvier 2020 Cour d’appel de Paris RG n° 15/04719
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23 janvier 2020 Cour d’appel de Paris RG n° 15/04719 Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 4 – Chambre 7 ARRÊT DU 23 JANVIER 2020 (n° 1 , 21 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 15/04719 – N° Portalis 35L7-V-B67-BV2WE Décision
Cession de droits : 14 janvier 2020 Cour d’appel de Pau RG n° 18/00517
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14 janvier 2020 Cour d’appel de Pau RG n° 18/00517 PC/SI Numéro 20/00165 COUR D’APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 14/01/2020 Dossier : N° RG 18/00517 – N° Portalis DBVV-V-B7C-G2EI Nature affaire : Demande en réparation des dommages causés par l’activité des auxiliaires de justice Affaire : [G] [B] C/ [J] [H], SARL [Adresse
Cession de droits : 20 mai 2020 Cour d’appel de Paris RG n° 19/08493
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20 mai 2020 Cour d’appel de Paris RG n° 19/08493 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 3 – Chambre 1 ARRÊT DU 20 MAI 2020 (n° , 17 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 19/08493 – N° Portalis 35L7-V-B7D-B7ZCS Décisions déférées à la Cour : Arrêt
Cession de droits : 12 mai 2020 Cour d’appel de Besançon RG n° 19/00076
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12 mai 2020 Cour d’appel de Besançon RG n° 19/00076 ARRÊT N° AC/CM COUR D’APPEL DE BESANÇON – 172 501 116 00013 – ARRÊT DU 12 MAI 2020 PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE Contradictoire Audience publique du 03 mars 2020 N° de rôle : N° RG 19/00076 – N° Portalis DBVG-V-B7D-EBQH S/appel d’une décision du
Cession de droits : 12 mai 2020 Cour d’appel de Besançon RG n° 19/00078
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12 mai 2020 Cour d’appel de Besançon RG n° 19/00078 ARRÊT N° AC/CM COUR D’APPEL DE BESANÇON – 172 501 116 00013 – ARRÊT DU 12 MAI 2020 PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE Contradictoire Audience publique du 03 mars 2020 N° de rôle : N° RG 19/00078 – N° Portalis DBVG-V-B7D-EBQJ S/appel d’une décision du
Cession de droits : 21 octobre 2020 Cour de cassation Pourvoi n° 19-16.206
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21 octobre 2020 Cour de cassation Pourvoi n° 19-16.206 . FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 octobre 2020 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 659 FS-P+B+R Pourvoi n° G 19-16.206 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU
Cession de droits : 21 avril 2020 Cour d’appel de Versailles RG n° 16/00766
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21 avril 2020 Cour d’appel de Versailles RG n° 16/00766 COUR D’APPEL DE VERSAILLES 1ère chambre 1ère section ARRÊT N° PAR DÉFAUT Code nac : 79A DU 21 AVRIL 2020 N° RG 16/00766 N° Portalis DBV3-V-B7A-QMW6 AFFAIRE : [B] [V] [T] [O] [F] et autres C/ [K] [X] dit [C] [X] [J] [A] [H] dit
Cession de droits : 14 octobre 2020 Cour de cassation Pourvoi n° 19-12.880
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14 octobre 2020 Cour de cassation Pourvoi n° 19-12.880 CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 octobre 2020 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10423 F Pourvoi n° T 19-12.880 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S
