Rédaction d’acte : la responsabilité de l’avocat
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L’avocat est débiteur d’une obligation d’efficacité concernant les actes qu’il rédige. Cette obligation s’étend au respect des délais d’assignation. Dans l’affaire soumise, un cabinet d’avocats a été condamné au titre de l’inopposabilité à un bailleur, d’une cession de droit au bail ….
Un kiosque à journaux est-il un fonds de commerce ?
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Il est de principe constant que si l’acquisition de la propriété commerciale est incompatible avec l’occupation du domaine public, qui ne peut être que temporaire et à laquelle il peut être mis fin sans indemnité, aucune disposition légale ou réglementaire n’interdit l’exploitation d’un fonds de commerce sur le domaine public …
